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Impayés de loyers commerciaux et délai de paiement : un juge écarte l’application de la loi nouvelle
En cas de mise en œuvre d’une clause résolutoire pour impayés de loyers commerciaux, la loi de simplification économique du 26 mai 2026 subordonne désormais l’octroi de délais de paiement à la reprise intégrale du paiement du loyer courant. Un tribunal écarte cette nouvelle disposition car son entrée en vigueur, trop récente, n’avait pas permis au locataire d’anticiper cette nouvelle exigence.
Majorations de retard des cotisations Agirc-Arrco
Le taux et le montant minimal des majorations de retard applicables au retard de paiement des cotisations sont fixés pour 2021
Lors de sa réunion du 15-12-2020, la commission paritaire Agirc-Arrco a décidé de maintenir à 0,60 % par mois le taux des majorations applicables aux cotisations de retraite complémentaire qui sont versées tardivement au cours de l’année 2021. Le montant minimal des majorations de retard est fixé à 90 € pour 2021 au titre de la périodicité trimestrielle, ce qui correspond à un montant de 30 € pour une périodicité mensuelle.
L’Agirc-Arrco a précisé que la fixation de ce paramètre annuel ne fait pas obstacle à la mise en œuvre des mesures d’accompagnement des entreprises prises par l’Agirc-Arrco afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique.
Source : circulaire Agirc-Arrco 2020-16-DRJ du 16-12-2020 sur www.agirc-arrco.fr
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