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Absence de transfert automatique du contrat de distribution et de la licence de marque en cas de cession du fonds de commerce
Sauf stipulation contraire, la cession d’un fonds de commerce emporte transfert des droits sur la marque mais non celui du contrat de distribution des produits marqués. Lorsque la licence de marque est indivisible de ce contrat de distribution, cette licence n’est pas davantage transmise automatiquement au cessionnaire du fonds.
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Agir en référé lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération non autorisée : c’est possible
Lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération sans qu’elle soit fixée par les statuts ou décidée par les associés, la société peut obtenir en référé le paiement d’une provision et l’interdiction faite à l’intéressé de s’octroyer d’autres rémunérations non autorisées.
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CFE : plafonds d'exonérations temporaires pour 2026 dans les QPPV et ZFU-TE
Le plafond d’exonération temporaire de CFE est porté à 91 826 € en ZFU-TE et pour les activités commerciales en QPPV pour 2026, tandis que le plafond applicable aux créations ou extensions en QPPV reste fixé à 33 637 €.
Cotisations annuelles de retraite complémentaire et d’invalidité-décès des professionnels libéraux
Les montants des cotisations de retraite complémentaire et d’invalidité-décès dues en 2018 par les professionnels libéraux affiliés à l’une des sections de la CNAVPL
Les caisses des sections de la CNAVPL (caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales) ont communiqué les montants des cotisations de retraite complémentaire et d’invalidité-décès dues en 2018 par les professionnels libéraux affiliés à l’une des sections. Ces montants qui diffèrent de ceux fixés par un décret du 3 mai 2017 restent donc à confirmer par un nouveau décret.
Retraite complémentaire pour 2018
| Section professionnelle |
Cotisation pour 2018 |
Caisse |
|
Experts-comptables et commissaires aux comptes
|
625,44 € |
CAVEC |
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Notaires
|
2 190 € |
CPRN |
|
Officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires
|
CAVOM |
|
|
Médecins
|
CARMF |
|
|
Chirurgiens-dentistes et sages-femmes
|
2 598 € |
CARCDSF |
|
Auxiliaires médicaux
|
1 536 € |
CARPIMKO |
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Vétérinaires
|
920 € 11 040 € |
CARPV |
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Pharmaciens
|
7 952 € |
CAVP |
| Agents généraux d’assurance - Cotisation de 8,16 % sur les commissions et rémunérations brutes dans la limite de 490 482 € de revenus |
CAVAMAC |
| Invalidité-décès pour 2018 |
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| Section professionnelle |
Cotisation pour 2018 |
Caisse |
|
Experts-comptables et commissaires aux comptes
|
288 € |
CAVEC |
|
Notaires
|
736 € 368 € |
CPRN |
|
Officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires
|
260 € |
CAVOM |
|
Médecins
|
631 € |
CARMF |
|
Chirurgiens-dentistes
Sages-femmes - Classe A (classe de référence) |
780 € 91 € |
CARCDSF |
|
Auxiliaires médicaux
|
663 € |
CARPIMKO |
|
Vétérinaires
|
390 € |
CARPV |
|
Pharmaciens
|
598 € |
CAVP |
|
Agents généraux d’assurance
|
CAVAMAC |
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| Les montants des cotisations de retraite complémentaire et d’invalidité-décès dus à la CIPAV (architectes, ingénieurs-conseils, géomètres, consultants, techniciens, enseignants, psychothérapeutes, ostéopathes, diététiciens, moniteurs de ski, vigiles etc.) ne sont pas encore communiqués. |
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Source : CNAVPL et décret n° 2017-730 du 3 mai 2017, JO du 5
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