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Redevables de la TVA
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Gestion intéressée d’une association en cas de communauté d’intérêts avec une société
Une association ayant des intérêts commerciaux communs avec une SARL ne peut être considérée comme ayant une gestion désintéressée. Elle doit dès lors être soumise à la TVA.
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RGPD : les conditions pour obtenir une réparation en cas de violation de la protection des données personnelles du salarié
Si l’employeur obtient des éléments de preuve à l’encontre d’un salarié pour justifier son licenciement qui ont nécessité un traitement des données personnelles du salarié, collectées auprès d’un tiers sans son consentement, cette seule violation du RGPD suffit-elle pour obtenir une réparation ?
Cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco
Le taux et le montant minimal des majorations de retard applicables au cours de l’année 2024 au retard de paiement des cotisations sont fixés et sont en augmentation.
Lors de sa réunion du 14-12-2023, la Commission paritaire Agirc-Arrco a décidé de fixer à 2,86 % par mois (contre 0,60 % par mois en 2023) le taux des majorations applicables aux cotisations de retraite complémentaire qui sont versées tardivement au cours de l’année 2024.
Pour 2024, le montant minimal des majorations de retard est fixé à 35 € au titre de la périodicité mensuelle, ce qui correspond à un montant de 105 € pour une périodicité trimestrielle.
Source : circulaire Agirc-Arrco 2023-14-DRJ du 18-12-2023 sur www.agirc-arrco.fr.
© Lefebvre Dalloz