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Absence de transfert automatique du contrat de distribution et de la licence de marque en cas de cession du fonds de commerce
Sauf stipulation contraire, la cession d’un fonds de commerce emporte transfert des droits sur la marque mais non celui du contrat de distribution des produits marqués. Lorsque la licence de marque est indivisible de ce contrat de distribution, cette licence n’est pas davantage transmise automatiquement au cessionnaire du fonds.
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Agir en référé lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération non autorisée : c’est possible
Lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération sans qu’elle soit fixée par les statuts ou décidée par les associés, la société peut obtenir en référé le paiement d’une provision et l’interdiction faite à l’intéressé de s’octroyer d’autres rémunérations non autorisées.
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CFE : plafonds d'exonérations temporaires pour 2026 dans les QPPV et ZFU-TE
Le plafond d’exonération temporaire de CFE est porté à 91 826 € en ZFU-TE et pour les activités commerciales en QPPV pour 2026, tandis que le plafond applicable aux créations ou extensions en QPPV reste fixé à 33 637 €.
Cotisations sociales des indépendants agricoles
La cotisation forfaitaire finançant le régime des indemnités journalières de maladie-maternité (Amexa) des non-salariés agricoles est en baisse pour 2018
Pour la couverture de ses prestations en espèces maladie-maternité, à savoir le versement d’indemnités journalières maladie-maternité en cas d’incapacité physique due à une maladie ou un accident de la vie privée, l’exploitant agricole ou le chef d'entreprise agricole, qui exerce son activité professionnelle à titre exclusif ou principal, doit verser, depuis 2014, à sa caisse de la mutualité sociale agricole (MSA), une cotisation annuelle forfaitaire, dite « cotisation Amexa »., qui est calculée sur ses revenus professionnels
Pour l’année 2017, cette cotisation est fixée à 200 € et pour l’année 2018, elle est fixée à 180 €
Rappel : son montant était fixé à 200 € pour chacune des années 2014, 2015 et 2016.
Cette cotisation versée par l’indépendant agricole est valable à la fois pour lui-même, pour son conjoint collaborateur, pour ses aides familiaux non salariés et ses associés d’exploitation. Les cotisations dues pour son aide familial et/ou son associé d'exploitation correspondent à un pourcentage de ses cotisations d'assurance maladie-maternité (Amexa)
Sources : Arrêté du 26 décembre 2017, JO du 29 ; c. rural. et pêche maritime art. L. 731-35-1 et D. 731-98
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