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Zone de revitalisation rurale : notion d’extension d’activité préexistante
L’activité libérale exercée par un médecin anesthésiste constitue une extension de l’activité préexistante du centre hospitalier au sein duquel ce dernier avait été nommé en qualité de praticien hospitalier. Elle n’est donc pas éligible au dispositif d'exonération d’impôt sur les bénéfices prévu en cas d’implantation en zone de revitalisation rurale.
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La clause de dédit-formation n’est pas applicable en cas de licenciement du salarié
Lorsqu’un salarié, lié par une clause contractuelle de dédit-formation, est licencié pour faute grave avant l’échéance prévue par cette clause, doit-il verser à l’employeur l’indemnité de dédit-formation ? La Cour de cassation a rappelé récemment sa position.
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Précisions de la CJUE sur la cession de créance d’un consommateur à un professionnel
La Cour de justice de l’Union européenne admet la validité de la cession de créance d’un consommateur à un professionnel et refuse le contrôle d’office des clauses abusives de tels contrats lorsqu’ils opposent le cessionnaire et le cédé.
Cotisations Urssaf : nouveau moyen de paiement
Le paiement à l’Urssaf des cotisations et contributions sociales par virement bancaire depuis l’espace en ligne du cotisant est désormais possible.
Désormais, les cotisants auprès de l’Urssaf peuvent payer leurs cotisations et contributions sociales par virement bancaire directement depuis leur espace en ligne.
Ce nouveau service de l’Urssaf permet au cotisant de régler ses cotisations et contributions sociales sans avoir besoin de connaître le RIB de son Urssaf ou de compléter la référence de son paiement. L’opération est exécutée après authentification forte sur la banque en ligne du cotisant et se fait automatiquement via son espace bancaire. Ce service permet au cotisant de suivre ses virements de manière fluide.
Pour bénéficier de ce nouveau mode de paiement :
le cotisant doit se rendre sur son compte en ligne Urssaf, rubrique « Payer les cotisations » ;
- après avoir sélectionné le paiement par virement, il est redirigé vers le service (opéré par la solution Payzen) pour rechercher et sélectionner sa banque ;
- puis il doit se connecter à sa banque en ligne à l’aide de ses identifiants et confirmer le paiement ainsi que le compte à débiter ;
- une fenêtre de confirmation de sa banque s’affiche (pour revenir à son espace Urssaf en ligne, cliquer sur le bouton « Revenir au site Urssaf »).
Le cotisant peut ensuite suivre la prise en compte de son paiement depuis la rubrique « Payer les cotisations ».
Source : www.urssaf.fr, actualité du 3-4-2024
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