Covid-19 : deux aides pour compenser les coûts fixes des entreprises affectées par l’épidémie

Une aide dite « coûts fixes rebond » vise à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de Covid-10. Son pendant, l’aide « nouvelle entreprise rebond » est spécifique aux entreprises nouvellement créées.

Ces aides prennent la suite du fonds de solidarité et de l’aide coûts fixes instaurée par le décret du 24 mars 2021.

Entreprises concernées

Cette nouvelle aide complémentaire est destinée aux entreprises qui pouvaient être éligibles au fonds de solidarité (personnes physiques et personnes morales de droit privé résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique, à l’exception notamment des associations) :

· qui ont un niveau de charges fixes élevé ;
· et ont subi une perte de chiffre d'affaires significative à la suite de la crise sanitaire et des mesures de restriction mises en œuvre pour endiguer la progression de l'épidémie.

Elle est destinée à compenser leurs coûts fixes non couverts par les contributions aux bénéfices.

Peut en bénéficier, au titre de la période allant du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021 (« période éligible »), l’entreprise qui remplit les conditions suivantes au jour de la demande.

Condition n° 1. Avoir subi une perte de chiffre d'affaires HT (ou de recettes nettes HT lorsque l’entreprise relève des BNC) d'au moins 50 % durant la période éligible et, en outre :

· avoir été interdite d'accueil du public de manière ininterrompue au cours d'au moins 1 mois complet de la période éligible ;
· ou exercer son activité principale dans certains secteur (cf. annexe 1 ou annexe 2 du décret du 30 mars 2020 relatif  au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées, dans sa rédaction en vigueur au 30 juin 2021) ;
· ou exercer son activité principale dans le commerce de détail et au moins un de ses magasins de vente situé dans un centre commercial comportant un ou plusieurs bâtiments dont la surface commerciale utile est supérieure ou égale à 20 000 m2, a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption pendant au moins 1 mois complet de la période éligible ;
· ou exercer son activité principale dans le commerce de détail (à l'exception des automobiles et des motocycles) ou la location de biens immobiliers résidentiels, et être domiciliée dans certaines communes (cf. annexe 3 du décret du 30 mars 2020 précité).

Condition n° 2. Avoir été créées :

·       avant le 1er janvier 2019 pour l’aide « coûts fixe rebond » ;
·       entre le 1er janvier 2019 et le 31 janvier 2021, pour l’aide « nouvelle entreprise rebond ».

Condition n° 3. Avoir un excédent brut d'exploitation (EBE) coûts fixes au cours de la période éligible négatif.

Condition n° 4. Pour le mois d'octobre 2021, justifié avoir réalisé au moins 5 % de leur chiffre d'affaires de référence.

Définition de la perte de chiffre d’affaires 

Au titre de la période éligible : somme des pertes d’affaires de chacun des 10 mois de la période éligibles (1er janvier 2021 au 31 octobre 2021).

Au titre de 1 mois

Aide « coûts fixes rebond » (entreprise créée avant le 1er janvier 2019)

Aide « nouvelle entreprise rebond » (entreprise créée entre le 1er janvier 2019 et le 31 janvier 2021)

Différence entre le chiffre d'affaires constaté au cours du mois et le chiffre d'affaires réalisé le même mois de l'année 2019.

 

Différence entre le chiffre d'affaires constaté au cours du mois et :

· pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 mai 2019, le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ;
· pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;
· pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 30 septembre 2020, le chiffre d'affaires réalisé entre le 1er juillet 2020 (ou, à défaut, la date de création de l'entreprise) et le 31 octobre 2020 ;
· pour les entreprises créées entre le 1er octobre 2020 et le 31 octobre 2020, le chiffre d'affaires réalisé durant le mois de décembre 2020 (par dérogation, pour les entreprises ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, le chiffre d'affaires réalisé durant le mois d'octobre 2020 et ramené le cas échéant sur 1 mois) ;
· pour les entreprises créées entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, le chiffre d'affaires réalisé durant le mois de janvier 2021 ;
· pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2021 et le 31 janvier 2021, le chiffre d'affaires réalisé durant le mois de février 2021.

 

À noter. Les entreprises exerçant à titre principal une activité de sociétés de holding ne sont pas éligibles à cette nouvelle aide.

Nature et montant des aides

De façon générale, chaque aide prend la forme d'une subvention dont le montant s'élève à 70 % (90 % pour les petites entreprises) de l'opposé mathématique de l’EBE coûts fixes constaté au cours de la période éligible.

Le montant des aides coûts fixes déjà versées au titre des périodes précédentes (du 1er janvier au 30 juin 2021 pour une jeune entreprise) doit être déduit du montant de l'aide "rebond" auquel l'entreprise a droit pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021. 

À noter. L'EBE coûts fixes est calculé ou vérifié, pour la période éligible, par un expert-comptable ou par un commissaire aux comptes, tiers de confiance, à partir du grand livre de l'entreprise ou de la balance. L'entreprise bénéficie de l'option la plus favorable.

Modalités de la demande

Une demande unique d'aide doit être réalisée par voie dématérialisée et déposée une seule fois entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022, accompagnée des justificatifs.

 

Décrets 2021-1430 et 2021-1431 du 3-11-2021 : JO du 4

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