-
Autocertification des logiciels de caisse
Les assujettis peuvent à nouveau établir la conformité du logiciel ou du système de caisse qu’ils utilisent en produisant l’attestation individuelle établie par l’éditeur. Dans une mise à jour de sa base Bofip du 25-3-2026, l’administration reprend les précisions et les tolérances qui existaient avant la réforme.
-
Rupture du contrat d’apprentissage
L’apprenti peut rompre immédiatement son contrat d’apprentissage en cas de manquements graves de l’employeur, sans que cette rupture soit qualifiée de prise d’acte.
-
Travail du 1er mai : les artisans boulangers-pâtissiers et les artisans fleuristes autorisés à ouvrir leur commerce dès le 1-5-2026
Le Gouvernement a annoncé un projet de loi visant à autoriser l’ouverture des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes le 1er mai.
Covid-19 : échéance Urssaf du 5 ou 15 juillet 2020
Les entreprises doivent régler les cotisations sociales au 5 et 15 juillet 2020. Mais en cas de difficultés persistantes liées à l’épidémie de Covid-19, un report de cotisations reste possible pour ces échéances, sous certaines conditions.
Dans le cadre de la reprise de l’activité économique, les modalités de report évoluent. Les entreprises doivent s’acquitter des cotisations sociales aux dates d’exigibilités. Les cotisations sociales sont donc exigibles au 5 et au 15 juillet 2020.
Mais en cas de difficultés persistantes liées à l’épidémie, le report de cotisations reste possible pour ces échéances, sous certaines conditions :
- la possibilité de report ne concerne que les cotisations sociales patronales ;
- les cotisations salariales ne sont pas concernées par le report. Elles doivent donc être versées à l’échéance.
Les entreprises souhaitant bénéficier d’un report de paiement de la part patronale pour l’échéance du mois de juillet doivent, au préalable, remplir un formulaire de demande via leur espace en ligne sur le site de l’Urssaf. En l’absence de réponse de l’Urssaf dans les 2 jours ouvrés suivants le dépôt du formulaire, la demande de report est considérée comme acceptée.
En pratique, l’entreprise peut minorer son paiement de tout ou partie des cotisations patronales via le bloc paiement de la DSN si elle a opté pour le télérèglement, ou via l’ajustement du montant du virement si elle utilise ce mode de paiement.
Source : www.urssaf.fr, actualité du 1-7-2020
© Copyright Editions Francis Lefebvre