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Renouvellement d’une inscription hypothécaire par voie postale et primauté de la date de réception
Lorsqu’une demande de renouvellement d’inscription hypothécaire est adressée par courrier, seule sa date de réception par le service de la publicité foncière doit être prise en compte pour apprécier le respect du délai de renouvellement. La règle du cachet de la poste faisant foi est écartée au profit des exigences propres à la publicité foncière.
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Une protection et des droits renforcés pour les salariés parents d’enfants atteints d’une maladie grave ou d’un handicap
La loi 2026-492 du 12-6-2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap a été publiée au Journal officiel du 13-6-2026. Présentation des mesures en vigueur depuis le 14-6-2026 ayant une incidence dans la gestion du personnel.
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Gel de la valeur du Smic au 1-1-2026 pour le calcul de la RGDU en 2026
Le décret fixant la valeur du Smic pour déterminer l’éligibilité à la réduction générale dégressive unique de cotisations et contributions sociales patronales (RGDU) et calculer son coefficient pour l’année 2026 a été publié le 14-6-2026.
Covid-19 : exonération et aide au paiement des cotisations
L’exonération des cotisations sociales patronales et l’aide au paiement des cotisations dont ont bénéficié les entreprises les plus touchées par les restrictions sanitaires sont prolongées sur le mois de février 2022
Les entreprises les plus affectées par les conséquences économiques de la crise sanitaire ont pu bénéficier d’une exonération des cotisations et sociales patronales et d’une aide au paiement des cotisations et contributions sociales sous conditions.
Sous réserve d’un décret à paraître, ces mesures sont reconduites pour le mois de février 2022 pour les employeurs relevant des secteurs S1 et S1bis, selon les modalités suivantes :
- s’ils ont subi une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 30 % et inférieure à 65 % sur la période d’emploi de février 2022, les employeurs éligibles peuvent bénéficier d’une aide au paiement des cotisations au taux de 15 %. Les mandataires pourront bénéficier d’une aide au paiement d’un montant de 300 € ;
- s’ils ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou subi une baisse de chiffre d’affaires supérieure ou égale à 65 % sur la période d’emploi de février 2022, les employeurs sont éligibles à l’aide au paiement des cotisations au taux de 20 % ainsi qu’à l’exonération de cotisations patronales. Les mandataires pourront bénéficier d’une aide au paiement d’un montant de 600 €.
Les mesures portent sur les cotisations et contributions sociales dues au titre de la période d’emploi de février 2022, au cours de laquelle les conditions d’éligibilité sont réunies.
Modalités de déclaration
L’exonération des cotisations patronales et l’aide au paiement des cotisations sont à déclarer sur la période d’emploi de février 2022.
Les codes types de personnel à utiliser sont les suivants :
- l’exonération de cotisations est à déclarer sous le CTP 667 ;
- l’aide au paiement de 20 % est à déclarer sous le CTP 051 ;
- l’aide au paiement de 15 % est à déclarer sous le CTP 256.
Source : www.urssaf.fr, actualité du 28-4-2022 ; décret à paraître
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