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Absence de transfert automatique du contrat de distribution et de la licence de marque en cas de cession du fonds de commerce
Sauf stipulation contraire, la cession d’un fonds de commerce emporte transfert des droits sur la marque mais non celui du contrat de distribution des produits marqués. Lorsque la licence de marque est indivisible de ce contrat de distribution, cette licence n’est pas davantage transmise automatiquement au cessionnaire du fonds.
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Agir en référé lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération non autorisée : c’est possible
Lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération sans qu’elle soit fixée par les statuts ou décidée par les associés, la société peut obtenir en référé le paiement d’une provision et l’interdiction faite à l’intéressé de s’octroyer d’autres rémunérations non autorisées.
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CFE : plafonds d'exonérations temporaires pour 2026 dans les QPPV et ZFU-TE
Le plafond d’exonération temporaire de CFE est porté à 91 826 € en ZFU-TE et pour les activités commerciales en QPPV pour 2026, tandis que le plafond applicable aux créations ou extensions en QPPV reste fixé à 33 637 €.
Création d’entreprises en 2017
591 267 entreprises nouvelles en 2017 selon l’INSEE
Selon les données collectées par l’INSEE, 591 267 entreprises ont été créées sur l’année 2017, soit une hausse de 6 ,7 % par rapport à 2016 (554 031 entreprises nouvelles).
Les créations sous forme de société en 2017 ont progressé de 4,8 %, ce qui représente 197 899 sociétés nouvelles (contre 188 843 en 2016)
Les créations d’entreprises individuelles (hors micro-entreprises) en 2017 ont augmenté de 7,7 %, ce qui représente 393 368 entreprises individuelles nouvelles (contre 365 188 en 2016).
Les créations de micro-entreprises en 2017 connaissent la plus forte augmentation de 8 ,5 % %, ce qui représente 241 786 micro-entreprises individuelles nouvelles (contre 222 792 en 2016).
C’est dans les secteurs du soutien aux entreprises (NA = MN), du commerce, des transports et entreposage (NA = G et H) et des activités immobilières (NA = LZ) qu’est enregistré le plus grand nombre de créations d’entreprises sur les 3 derniers mois de l’année 2017 par rapport au 3 derniers de 2016.
Source : INSEE, informations rapides n° 9 du 16 janvier 2018
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