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Attribution de marchés publics : la sélection sur le critère du prix unique supprimée
Les procédures d’attribution de marchés publics lancées à compter du 21-8-2026 doivent respecter une nouvelle règle : interdiction du critère unique du prix et obligation d’un critère environnemental en cas de pluralité de critères. Le seul prix ne pourra donc plus déterminer l’attribution d’un marché public.
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Point de départ du délai de rétractation d'un contrat de création de site internet
Un contrat portant sur la conception et la maintenance d'un site internet ne constitue pas une vente au sens du code de la consommation, faute de transfert de propriété d'un bien meuble. Le délai de rétractation court à compter de la conclusion du contrat et non de la mise à disposition du site.
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Une aide carburant pour le transport fluvial de marchandises
Les entreprises de transport fluvial de marchandises peuvent bénéficier, depuis le 31-7-2026, d’une aide forfaitaire exceptionnelle destinée à compenser la hausse du prix des produits pétroliers liée au conflit au Moyen-Orient.
Création du Conseil national du commerce
La création d’un Conseil national du commerce, présidé par le ministre chargé du commerce, a été actée par un décret du 14-6-2023. À l’instar du Conseil national de l’industrie, cette instance consultative interministérielle a vocation à permettre des échanges entre commerçants, dirigeants, associations d’élus et ministres sur les défis que le commerce doit relever aujourd’hui et demain.
Le Conseil national du commerce (CNC) est défini comme une instance partenariale ayant pour objet d'associer les acteurs du commerce aux politiques publiques concernant le commerce, notamment en matière de compétitivité et de développement économique, de transitions environnementale et numérique, d'innovation, d'urbanisme et de territoires ou encore de formation et d'emploi.
Créé pour 3 ans, le Conseil national du commerce se réunit en séance plénière sur convocation de son président, chargé d’en fixer l’ordre du jour. Il est composé :
- d’acteurs publics nationaux (dont notamment le président de CCI France, le président de CMA France, le directeur général des entreprises, le directeur général du Trésor, le directeur général des finances publiques, le directeur général de l’Insee, le directeur général du travail, le Gouverneur de la Banque de France, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, le directeur général de l’énergie et du climat, le président du conseil d’administration de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie ou leur représentant) ;
- d’entreprises ;
- d’associations d'élus locaux ;
- d’organisations professionnelles du commerce ;
- et de personnalités qualifiées.
Le Conseil national du commerce constituera des groupes de travail chargés de traiter de façon spécifique des politiques publiques ou des enjeux affectant le commerce. Chaque groupe de travail sera à ce titre doté d'un mandat précis et pourra faire appel à des experts pour l'assister dans ses travaux.
Décret n° 2023-461 du 14-6-2023, JO du 16
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