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Rupture du contrat d’apprentissage
L’apprenti peut rompre immédiatement son contrat d’apprentissage en cas de manquements graves de l’employeur, sans que cette rupture soit qualifiée de prise d’acte.
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Travail du 1er mai : les artisans boulangers-pâtissiers et les artisans fleuristes autorisés à ouvrir leur commerce dès le 1-5-2026
Le Gouvernement a annoncé un projet de loi visant à autoriser l’ouverture des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes le 1er mai.
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Application à tort du taux réduit d’IS de 15 % dans un groupe de sociétés : régularisation possible avant le 20-5-2026
Selon une décision récente du Conseil d’État sur le taux réduit d’impôt sur les sociétés, pour les entreprises appartenant à un groupe, le seuil de chiffre d’affaires doit désormais être apprécié au niveau de l’ensemble du groupe, qu’il soit fiscalement intégré ou non. L’administration fiscale tire les conséquences de cette décision et invite les sociétés ayant appliqué à tort le taux réduit en 2023 et 2024 à régulariser leur situation avant le 20-5-2026.
Création, modification ou cessation d’entreprise : dossier à déposer à l’Inpi à compter du 01-04-21
Les entrepreneurs pourront déposer leur dossier de création d’entreprise et de modification ou de cessation d’activité auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi), sur un site Internet dédié, à compter du 01-04-2021.
La loi 2019-486 du 22 mai 2019 (loi Pacte) prévoyait l’obligation de principe (au plus tard en 2023), pour les entrepreneurs, de déposer leur dossier de création d’entreprise (entreprise individuelle ou société) et de modification ou de cessation d’activité par voie électronique auprès d’un organisme unique désigné à cet effet par décret, organisme qui remplacera progressivement les centres de formalités des entreprises (CFE) (C. com. art. L 123-33, al. 2).
Ce décret, entré en vigueur le 2 août 2020, a désigné l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi) comme organisme destinataire du dossier. C’est donc auprès de lui que le dossier devra être déposé, sur un site Internet donnant accès à un guichet unique de création d’entreprise.
Un autre décret devait encore préciser notamment les conditions de dépôt et les modalités de vérification du dossier (C. com. art. L 123-33, dernier al.). Il vient de paraître le 18 mars 2021. Il prévoit une mise en œuvre du guichet à compter du 1er avril 2021. La période de transition prendra fin le 31 décembre 2022. Au 1er janvier 2023, seule l’INPI sera ainsi compétente pour recevoir les formalités des entreprises.
Source : décret n°2021-300 du 18 mars 2021.
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