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Rupture du contrat d’apprentissage
L’apprenti peut rompre immédiatement son contrat d’apprentissage en cas de manquements graves de l’employeur, sans que cette rupture soit qualifiée de prise d’acte.
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Travail du 1er mai : les artisans boulangers-pâtissiers et les artisans fleuristes autorisés à ouvrir leur commerce dès le 1-5-2026
Le Gouvernement a annoncé un projet de loi visant à autoriser l’ouverture des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes le 1er mai.
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Application à tort du taux réduit d’IS de 15 % dans un groupe de sociétés : régularisation possible avant le 20-5-2026
Selon une décision récente du Conseil d’État sur le taux réduit d’impôt sur les sociétés, pour les entreprises appartenant à un groupe, le seuil de chiffre d’affaires doit désormais être apprécié au niveau de l’ensemble du groupe, qu’il soit fiscalement intégré ou non. L’administration fiscale tire les conséquences de cette décision et invite les sociétés ayant appliqué à tort le taux réduit en 2023 et 2024 à régulariser leur situation avant le 20-5-2026.
Crédit d’impôt au titre des bornes de recharge de véhicules électriques : les normes sont fixées
L’arrêté interministériel définissant les caractéristiques techniques que les bornes de recharge de véhicules électriques doivent remplir pour ouvrir droit au crédit d’impôt est paru.
Un crédit d’impôt jusque 300 €. L’article 53 de la loi 2020–1721 du 29 décembre 2020 (loi de finances pour 2021) a institué un crédit d’impôt spécifique en faveur des personnes physiques, propriétaires, locataires ou occupantes à titre gratuit, qui font équiper leur résidence principale et/ou leur résidence secondaire d’un système de charge pour véhicule électrique. Le crédit d’impôt, prévu à l’article 200 quater C du CGI, est égal à 75 % du montant des dépenses de fourniture de matériel et de pose réellement supportées à ce titre entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2023, sans pouvoir dépasser 300 € par système de charge.
Des caractéristiques techniques à respecter. Pour ouvrir droit au crédit d’impôt, les systèmes de charge doivent présenter certaines caractéristiques techniques définies par un arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie et du budget. Cet arrêté vient de paraître (Arrêté daté du 27-5-2021 et publié au JO du 11-8). Codifié à l’article 18 ter A de l’annexe IV au CGI, il précise que les systèmes de charge concernés s’entendent des bornes de recharge pour véhicule électrique dont les types de prise respectent la norme NF EN 62196-2 ainsi que le décret 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et portant diverses mesures de transposition de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs.
Source : Arrêté ECOE2112860A du 27-5-2021 (JO 11-8 texte n° 185).