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Rupture du contrat d’apprentissage
L’apprenti peut rompre immédiatement son contrat d’apprentissage en cas de manquements graves de l’employeur, sans que cette rupture soit qualifiée de prise d’acte.
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Travail du 1er mai : les artisans boulangers-pâtissiers et les artisans fleuristes autorisés à ouvrir leur commerce dès le 1-5-2026
Le Gouvernement a annoncé un projet de loi visant à autoriser l’ouverture des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes le 1er mai.
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Application à tort du taux réduit d’IS de 15 % dans un groupe de sociétés : régularisation possible avant le 20-5-2026
Selon une décision récente du Conseil d’État sur le taux réduit d’impôt sur les sociétés, pour les entreprises appartenant à un groupe, le seuil de chiffre d’affaires doit désormais être apprécié au niveau de l’ensemble du groupe, qu’il soit fiscalement intégré ou non. L’administration fiscale tire les conséquences de cette décision et invite les sociétés ayant appliqué à tort le taux réduit en 2023 et 2024 à régulariser leur situation avant le 20-5-2026.
Crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique : précisions sur le calcul du seuil de 40 %
L’administration fiscale a récemment apporté des précisions concernant les modalités de calcul du ratio de recettes provenant de l’activité agricole biologique.
Pour bénéficier du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique, les entreprises agricoles doivent avoir au moins 40 % de leurs recettes qui proviennent d’activités agricoles relevant du mode de production biologique.
Pour déterminer si l'entreprise respecte le seuil de 40 %, il convient d'établir le rapport entre :
- d'une part, le montant des recettes agricoles qui ont fait l'objet d'une certification en agriculture biologique ;
- et, d'autre part, le montant total des recettes qui proviennent des activités agricoles (CGI art. 63).
L’administration fiscale considère que les recettes accessoires qui ne trouvent pas leur origine directement dans la mise en valeur de l’exploitation ne sont pas à prendre en compte pour le calcul du ratio de 40 %, qu’elles soient imposées dans la catégorie des bénéfices agricoles (BA) ou distinctement selon les règles applicables aux BIC ou aux BNC.
BOI-BA-RICI-20-40
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