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Attribution de marchés publics : la sélection sur le critère du prix unique supprimée
Les procédures d’attribution de marchés publics lancées à compter du 21-8-2026 doivent respecter une nouvelle règle : interdiction du critère unique du prix et obligation d’un critère environnemental en cas de pluralité de critères. Le seul prix ne pourra donc plus déterminer l’attribution d’un marché public.
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Point de départ du délai de rétractation d'un contrat de création de site internet
Un contrat portant sur la conception et la maintenance d'un site internet ne constitue pas une vente au sens du code de la consommation, faute de transfert de propriété d'un bien meuble. Le délai de rétractation court à compter de la conclusion du contrat et non de la mise à disposition du site.
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Une aide carburant pour le transport fluvial de marchandises
Les entreprises de transport fluvial de marchandises peuvent bénéficier, depuis le 31-7-2026, d’une aide forfaitaire exceptionnelle destinée à compenser la hausse du prix des produits pétroliers liée au conflit au Moyen-Orient.
Crédit d’impôt recherche : le Conseil d’État définit la notion de « subvention publique »
Seules les aides afférentes aux opérations de recherche versées par une personne morale de droit public sont à déduire des bases de calcul du CIR.
Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt recherche sont déduites des bases de calcul de ce crédit, qu’elles soient définitivement acquises par elles ou remboursables (CGI art. 244 quater B, III). Le Conseil d’État vient de préciser ce qu’il convient d’entendre par « subvention publique » pour l’application de cette disposition.
Il s’agit de toute aide versée à raison d’opérations ouvrant droit au crédit d’impôt par une personne morale de droit public.
Il annule pour erreur de droit l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris selon lequel constitue une subvention publique toute aide versée en vue ou en contrepartie d’un projet de recherche, provenant de l’utilisation de ressources perçues à titre obligatoire et sans contrepartie, que ces aides soient versées par une autorité administrative ou un organisme privé investi d’une mission de service public (CAA Paris 18-2-2022 no 19PA01989).
À noter
Jusqu’à la tentative de définition opérée par la cour de Paris, ni l’administration ni la jurisprudence ne s’étaient prononcées sur la notion de « subvention publique ». Dans sa documentation antérieure au Bofip, l’administration avait établi une liste non exhaustive des aides à déduire pour le calcul du CIR (D. adm. 4 A-4122 nos 10 et 11, 9-3-2001), mais n’avait pas repris cette liste dans le Bofip. FidirSeul le cas des prêts à taux zéro innovation (PTZI) distribués par Bpifrance y est évoqué (BOI-BIC-RICI-10-10-30-20 no 25).
CE 12-7-2023 n° 463363
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