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Redevables de la TVA
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Gestion intéressée d’une association en cas de communauté d’intérêts avec une société
Une association ayant des intérêts commerciaux communs avec une SARL ne peut être considérée comme ayant une gestion désintéressée. Elle doit dès lors être soumise à la TVA.
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RGPD : les conditions pour obtenir une réparation en cas de violation de la protection des données personnelles du salarié
Si l’employeur obtient des éléments de preuve à l’encontre d’un salarié pour justifier son licenciement qui ont nécessité un traitement des données personnelles du salarié, collectées auprès d’un tiers sans son consentement, cette seule violation du RGPD suffit-elle pour obtenir une réparation ?
Crédit immobilier : la baisse des taux se poursuit tranquillement
Le taux moyen des crédits immobiliers proposés aux particuliers s’établit à 3,62 % en juillet, contre 3,66 % en juin.
Les taux des crédits immobiliers ont amorcé une baisse depuis le début de l’année et le mois de juillet confirme une nouvelle fois la tendance. Hors assurance et coût des sûretés, le taux moyen pour le secteur concurrentiel s’est établi à 3,62 % le mois dernier, contre 3,66 % en juin, 3,73 % en mai et 4,15 % en janvier 2024. Le taux moyen est revenu à son niveau de fin juillet 2023. Cependant, pour la période estivale, « les banques marquent une pause dans le recul des taux et attendent la rentrée de septembre pour revoir leurs barèmes à la baisse et accompagner le retour saisonnier des emprunteurs », explique l’Observatoire Crédit Logement dans son dernier tableau de bord.
Selon la durée du prêt, les taux moyens s’échelonnent entre 3,49 % sur 15 ans, 3,50 % sur 20 ans et 3,60 % sur 25 ans. Selon les marchés, le taux moyen s’établit à 3,71 % pour l’accession dans le neuf et à 3,62 % pour l’accession dans l’ancien.
Observatoire Crédit Logement / CSA - juillet 2024, 1-8-2024
© Lefebvre Dalloz