-
Point de départ du délai de rétractation d'un contrat de création de site internet
Un contrat portant sur la conception et la maintenance d'un site internet ne constitue pas une vente au sens du code de la consommation, faute de transfert de propriété d'un bien meuble. Le délai de rétractation court à compter de la conclusion du contrat et non de la mise à disposition du site.
-
Une aide carburant pour le transport fluvial de marchandises
Les entreprises de transport fluvial de marchandises peuvent bénéficier, depuis le 31-7-2026, d’une aide forfaitaire exceptionnelle destinée à compenser la hausse du prix des produits pétroliers liée au conflit au Moyen-Orient.
-
Entreprises agricoles en difficulté : le dispositif des aides de soutien simplifié
Les conditions d’accès aux aides destinées au redressement des exploitations agricoles en difficulté sont assouplies depuis le 29-7-2026.
CVAE et zones urbaines en difficulté : plafonds d'exonération et d'abattement pour 2024
Pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la valeur ajoutée des établissements bénéficiant d'une exonération ou d'un abattement de la base nette d'imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) en raison de leur implantation dans une zone urbaine en difficulté fait l'objet, sur demande de l'entreprise, d'une exonération ou d'un abattement de même taux, dans la limite de plafonds actualisés chaque année en fonction de la variation de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages (CGI, art. 1586 nonies, V).
À noter : la variation de cet indice étant de 1,2 % en 2024, les plafonds d'exonération ou d'abattement applicables pour 2024 sont supérieurs de 1,2 % à ceux applicables pour 2023.
En conséquence, pour 2024 :
- le plafond d'exonération ou d'abattement applicable à la valeur ajoutée des établissements implantés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) (CGI art. 1466 A) s'élève à 162 226 € par établissement (contre 160 302 € en 2023) ;
- le plafond d'exonération ou d'abattement applicable à la valeur ajoutée des établissements implantés dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE) (CGI art. 1466 A, I sexies) ou dans un QPV et exploités par une entreprise exerçant une activité commerciale (CGI art. 1466 A, I septies) s'élève à 440 871 € par établissement (contre 435 643 € en 2023).
A noter. Pour rappel, depuis le 1-1-2024, une entreprise ne peut plus demander à bénéficier pour la première fois d’une exonération ou d’un abattement facultatif de CVAE. Seules les entreprises qui bénéficiaient déjà d’une exonération ou d’un abattement facultatif de CVAE avant le 1-1-2024, voient celui-ci continuer à s’appliquer dans les mêmes conditions et, le cas échéant, pour la durée restant à courir.
BOI-CVAE-CHAMP-20-10, 5-2-2025
© Lefebvre Dalloz