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Seul un PSE homologué permet aux indemnités versées dans le cadre de ce plan de bénéficier de l'exonération sociale
La Cour de cassation a répondu, dans un arrêt du 24-6-2026, à la question de savoir si les indemnités de rupture versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde pour l’emploi (PSE) sont exonérées des cotisations et contributions sociales lorsque l’homologation de ce plan est annulée ?
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Entreprises touchées par les incendies exceptionnels en Gironde et dans les Landes
La majoration temporaire de l’allocation d’activité partielle est prolongée du 31-8-2026 jusqu’au 4-10-2026.
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BTP : l’aide GNR reconduite pour août
L’aide exceptionnelle accordée aux petites entreprises du BTP utilisant du gazole non routier (GNR) dans le cadre de leur activité professionnelle a été reconduite pour le mois d’août 2026. La demande doit être déposée au plus tard le 30 septembre.
Cyberattaque : indemnisation de l’assureur conditionnée à un dépôt de plainte
Le professionnel victime d’une cyberattaque devra désormais déposer plainte dans le délai prévu par la loi pour pouvoir être indemnisé par son assureur.
À compter du 24-4-2023, les sociétés et personnes physiques qui sont victimes d’une attaque informatique dans le cadre de leur activité professionnelle devront avoir déposé plainte s’ils veulent obtenir de leur assureur une indemnisation pour les pertes et dommages causés par la cyberattaque (dès lors qu’elles sont assurées bien évidemment pour ce type de risques).
Pour pouvoir prétendre à une telle indemnisation, la victime devra déposer plainte auprès des autorités compétentes au plus tard 72 heures après avoir eu connaissance de l’atteinte à un système de traitement automatisé de données (C. ass. art. L 12-10-1). Sont concernées les cyberattaques suivantes :
- le fait d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données (avec pour conséquence, le cas échéant, la suppression ou la modification des données contenues dans le système ou l’altération du fonctionnement de ce système) ;
- le fait d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données ;
- le fait d'introduire frauduleusement des données dans un système de traitement automatisé, d'extraire, de détenir, de reproduire, de transmettre, de supprimer ou de modifier frauduleusement les données qu'il contient ;
- le fait, sans motif légitime, notamment de recherche ou de sécurité informatique, d'importer, de détenir, d'offrir, de céder ou de mettre à disposition un équipement, un instrument, un programme informatique ou toute donnée conçus ou spécialement adaptés pour commettre une ou plusieurs des infractions précitées.
À noter que, d’ici le 31-12-2023, le Gouvernement devra remettre au Parlement un rapport évaluant la protection des entreprises en matière de cybersécurité.
Loi 2023-22 du 24-1-2023 (art. 5), JO du 25
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