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Arrêts de travail liés à une affection de longue durée non exonérante : réduction de la durée maximale d’indemnisation à un an
Un décret du 16-9-2026 réduit la durée maximale dérogatoire d'indemnisation pour les arrêts de travail dérogatoires liés à une affection de longue durée non exonérante et sanctionne les abus des assurés en vue d'obtenir des prescriptions d'arrêt de travail injustifié.
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Seul un PSE homologué permet aux indemnités versées dans le cadre de ce plan de bénéficier de l'exonération sociale
La Cour de cassation a répondu, dans un arrêt du 24-6-2026, à la question de savoir si les indemnités de rupture versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde pour l’emploi (PSE) sont exonérées des cotisations et contributions sociales lorsque l’homologation de ce plan est annulée ?
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Entreprises touchées par les incendies exceptionnels en Gironde et dans les Landes
La majoration temporaire de l’allocation d’activité partielle est prolongée du 31-8-2026 jusqu’au 4-10-2026.
Dates d’échéance des DSN mensuelles pour 2023
Les dates d’échéance des DSN mensuelles pour 2023 ont été communiquées sur le site net-entreprises
Les dates limites d'envoi pour la déclaration sociale nominative (DSN) mensuelle sont :
- le 5 du mois M + 1 avant midi pour les entreprises mensualisées déjà soumises à cette échéance ;
- le 15 du mois M + 1 avant midi pour les autres.
Rappel. La date d’échéance de la DSN, à savoir le 5 ou le 15, est en fonction de l’échéance pratiquée par l’entreprise pour l’envoi de sa déclaration unifiée des cotisations sociales (Ducs) Urssaf. Si l’employeur souhaite changer cette périodicité, il doit prendre directement contact avec son organisme concerné.
Calendrier des échéances déclaratives de la DSN mensuelle pour l'année 2023
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Exigibilité au 5 |
Exigibilité au 15 |
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5 janvier 2023 |
16 janvier 2023 |
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6 février 2023 |
15 février 2023 |
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6 mars 2023 |
15 mars 2023 |
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5 avril 2023 |
17 avril 2023 |
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5 mai 2023 |
15 mai 2023 |
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5 juin 2023 |
15 juin 2023 |
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5 juillet 2023 |
17 juillet 2023 |
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7 août 2023 |
16 août 2023 |
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5 septembre 2023 |
15 septembre 2023 |
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5 octobre 2023 |
16 octobre 2023 |
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6 novembre 2023 |
15 novembre 2023 |
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5 décembre 2023 |
15 décembre 2023 |
Important. L'émission d'une déclaration annule et remplace n'est possible que jusqu'à la veille de l'échéance à minuit.
Source : http://net-entreprises.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/33/~/les-dates, fiche 33 mise à jour du 22-12-2022
© Lefebvre Dalloz