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Frais du dirigeant : le barème kilométrique inchangé en 2026
Le barème kilométrique 2026 pour se faire rembourser ses frais par sa société cette année ou pour calculer les frais réels sur la prochaine déclaration de revenus 2025 n’est pas revalorisé et reste identique à l’année dernière.
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Avance à une filiale déficitaire : une créance requalifiée en aide non déductible
Le Conseil d’État précise que lorsqu’une société accorde à une filiale une avance sans intention d’en obtenir le remboursement, celle-ci doit être qualifiée d’aide. Dans ce cas, aucune déduction n’est possible, que ce soit immédiatement en charge, ultérieurement en perte ou par le biais d’une provision.
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Compte courant d’associé : quelles conditions pour éviter la qualification d’avantage occulte ?
Les flux de trésorerie entre sociétés via des comptes courants d’associés sont fréquents. Mais en cas de contrôle, l’administration peut les requalifier en avantages occultes imposables. Le Conseil d’État précise dans quelles conditions ces avances restent sécurisées, même sans convention de trésorerie.
Dates d’échéance des DSN mensuelles pour 2024
Les dates d’échéance des DSN mensuelles pour 2024 ont été communiquées sur le site net-entreprises.
Les dates limites d'envoi pour la déclaration sociale nominative (DSN) mensuelle sont :
- le 5 du mois M + 1 avant midi pour les entreprises mensualisées déjà soumises à cette échéance ;
- le 15 du mois M + 1 avant midi pour les autres.
Rappel. La date d’échéance de la DSN, à savoir le 5 ou le 15, est en fonction de l’échéance pratiquée par l’entreprise pour l’envoi de sa déclaration unifiée des cotisations sociales (Ducs) Urssaf. Si l’employeur souhaite changer cette périodicité, il doit prendre directement contact avec son organisme concerné.
Calendrier des échéances déclaratives de la DSN mensuelle pour l'année 2024
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Exigibilité au 5 |
Exigibilité au 15 |
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5 janvier 2024 |
15 janvier 2024 |
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5 février 2024 |
15 février 2024 |
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5 mars 2024 |
15 mars 2024 |
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5 avril 2024 |
15 avril 2024 |
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6 mai 2024 |
15 mai 2024 |
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5 juin 2024 |
17 juin 2024 |
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5 juillet 2024 |
16 juillet 2024 |
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5 août 2024 |
16 août 2024 |
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5 septembre 2024 |
16 septembre 2024 |
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7 octobre 2024 |
15 octobre 2024 |
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5 novembre 2024 |
15 novembre 2024 |
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5 décembre 2024 |
16 décembre 2024 |
Important. L'émission d'une déclaration annule et remplace n'est possible que jusqu'à la veille de l'échéance à minuit.
Source : https://www.net-entreprises.fr/calendrier-des-declarations/
© Lefebvre Dalloz