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Avance à une filiale déficitaire : une créance requalifiée en aide non déductible
Le Conseil d’État précise que lorsqu’une société accorde à une filiale une avance sans intention d’en obtenir le remboursement, celle-ci doit être qualifiée d’aide. Dans ce cas, aucune déduction n’est possible, que ce soit immédiatement en charge, ultérieurement en perte ou par le biais d’une provision.
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Compte courant d’associé : quelles conditions pour éviter la qualification d’avantage occulte ?
Les flux de trésorerie entre sociétés via des comptes courants d’associés sont fréquents. Mais en cas de contrôle, l’administration peut les requalifier en avantages occultes imposables. Le Conseil d’État précise dans quelles conditions ces avances restent sécurisées, même sans convention de trésorerie.
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Quelles entreprises peuvent demander à bénéficier de l’activité partielle en raison de la guerre au Moyen-Orient ?
Le ministère du travail a émis ses recommandations auprès des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) afin d’harmoniser l’instruction des demandes d’activité partielle déposées par les entreprises en raison des perturbations sur leurs activités qu’engendre le conflit au Moyen-Orient.
Dates d’échéance des DSN mensuelles pour 2025
Les dates d’échéance des DSN mensuelles pour 2025 ont été communiquées sur le site net-entreprises.
Les dates limites d'envoi pour la déclaration sociale nominative (DSN) mensuelle sont :
- le 5 du mois M + 1 avant midi pour les entreprises mensualisées déjà soumises à cette échéance ;
- le 15 du mois M + 1 avant midi pour les autres.
Rappel. La date d’échéance de la DSN, à savoir le 5 ou le 15, est en fonction de l’échéance pratiquée par l’entreprise pour l’envoi de sa déclaration unifiée des cotisations sociales (Ducs) Urssaf. Si l’employeur souhaite changer cette périodicité, il doit prendre directement contact avec son organisme concerné.
Calendrier des échéances déclaratives de la DSN mensuelle pour l'année 2025
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Exigibilité au 5 |
Exigibilité au 15 |
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6 janvier 2025 |
15 janvier 2025 |
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5 février 2025 |
17 février 2025 |
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5 mars 2025 |
17 mars 2025 |
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7 avril 2025 |
15 avril 2025 |
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5 mai 2025 |
15 mai 2025 |
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5 juin 2025 |
16 juin 2025 |
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7 juillet 2025 |
15 juillet 2025 |
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5 août 2025 |
15 août 2025 |
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5 septembre 2025 |
15 septembre 2025 |
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6 octobre 2025 |
15 octobre 2025 |
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5 novembre 2025 |
17 novembre 2025 |
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5 décembre 2025 |
15 décembre 2025 |
Important. L'émission d'une déclaration annule et remplace n'est possible que jusqu'à la veille de l'échéance à minuit.
Source : https://www.net-entreprises.fr/calendrier-des-declarations/
© Lefebvre Dalloz