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Point de départ du délai de rétractation d'un contrat de création de site internet
Un contrat portant sur la conception et la maintenance d'un site internet ne constitue pas une vente au sens du code de la consommation, faute de transfert de propriété d'un bien meuble. Le délai de rétractation court à compter de la conclusion du contrat et non de la mise à disposition du site.
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Une aide carburant pour le transport fluvial de marchandises
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Entreprises agricoles en difficulté : le dispositif des aides de soutien simplifié
Les conditions d’accès aux aides destinées au redressement des exploitations agricoles en difficulté sont assouplies depuis le 29-7-2026.
Dates d’échéance des DSN mensuelles pour 2025
Les dates d’échéance des DSN mensuelles pour 2025 ont été communiquées sur le site net-entreprises.
Les dates limites d'envoi pour la déclaration sociale nominative (DSN) mensuelle sont :
- le 5 du mois M + 1 avant midi pour les entreprises mensualisées déjà soumises à cette échéance ;
- le 15 du mois M + 1 avant midi pour les autres.
Rappel. La date d’échéance de la DSN, à savoir le 5 ou le 15, est en fonction de l’échéance pratiquée par l’entreprise pour l’envoi de sa déclaration unifiée des cotisations sociales (Ducs) Urssaf. Si l’employeur souhaite changer cette périodicité, il doit prendre directement contact avec son organisme concerné.
Calendrier des échéances déclaratives de la DSN mensuelle pour l'année 2025
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Exigibilité au 5 |
Exigibilité au 15 |
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6 janvier 2025 |
15 janvier 2025 |
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5 février 2025 |
17 février 2025 |
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5 mars 2025 |
17 mars 2025 |
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7 avril 2025 |
15 avril 2025 |
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5 mai 2025 |
15 mai 2025 |
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5 juin 2025 |
16 juin 2025 |
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7 juillet 2025 |
15 juillet 2025 |
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5 août 2025 |
15 août 2025 |
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5 septembre 2025 |
15 septembre 2025 |
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6 octobre 2025 |
15 octobre 2025 |
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5 novembre 2025 |
17 novembre 2025 |
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5 décembre 2025 |
15 décembre 2025 |
Important. L'émission d'une déclaration annule et remplace n'est possible que jusqu'à la veille de l'échéance à minuit.
Source : https://www.net-entreprises.fr/calendrier-des-declarations/
© Lefebvre Dalloz