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Rupture du contrat d’apprentissage
L’apprenti peut rompre immédiatement son contrat d’apprentissage en cas de manquements graves de l’employeur, sans que cette rupture soit qualifiée de prise d’acte.
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Travail du 1er mai : les artisans boulangers-pâtissiers et les artisans fleuristes autorisés à ouvrir leur commerce dès le 1-5-2026
Le Gouvernement a annoncé un projet de loi visant à autoriser l’ouverture des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes le 1er mai.
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Application à tort du taux réduit d’IS de 15 % dans un groupe de sociétés : régularisation possible avant le 20-5-2026
Selon une décision récente du Conseil d’État sur le taux réduit d’impôt sur les sociétés, pour les entreprises appartenant à un groupe, le seuil de chiffre d’affaires doit désormais être apprécié au niveau de l’ensemble du groupe, qu’il soit fiscalement intégré ou non. L’administration fiscale tire les conséquences de cette décision et invite les sociétés ayant appliqué à tort le taux réduit en 2023 et 2024 à régulariser leur situation avant le 20-5-2026.
Dates des soldes d’été 2021
Les dates et heures de début des soldes d'été 2021 ont été fixées par arrêté.
Depuis le 1er janvier 2020, les soldes ont lieu, pour l'année civile, durant deux périodes d'une durée de 4 semaines chacune, dont les dates et les heures de début et de fin sont fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie. Les soldes d'été débutent le dernier mercredi du mois de juin à 8 heures du matin. Cette date est avancée à l'avant-dernier mercredi du mois de juin lorsque le dernier mercredi intervient après le 28 du mois (C. com. art. L 310-3 ; arrêté du 27-5-2021, JO du 29-5 ; loi Pacte 2019-486 du 22-5-2019, art. 16, JO du 23-5).
Pour ces deux périodes, et pour les ventes autres que celles à distance et hors établissement (C. cons. art. L 221-1), des dates différentes peuvent être prévues dans certains départements pour tenir compte d'une forte saisonnalité des ventes ou d'opérations commerciales menées dans des régions frontalières.
Pour l'année 2021, à titre dérogatoire, la date et l'heure de début des soldes d'été 2021 sont fixées au mercredi 30 juin 2021 à 8 heures du matin.
Pour la Moselle, la date et l'heure de début des soldes d'été 2021 sont fixées au samedi 26 juin 2021 à 8 heures du matin.
Les dispositions spécifiques aux autres départements frontaliers ou insulaires et d'outre-mer et collectivités d'outre-mer sont inchangées.
Source : arrêté du 15-6-2021, JO du 22-6