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Attribution de marchés publics : la sélection sur le critère du prix unique supprimée
Les procédures d’attribution de marchés publics lancées à compter du 21-8-2026 doivent respecter une nouvelle règle : interdiction du critère unique du prix et obligation d’un critère environnemental en cas de pluralité de critères. Le seul prix ne pourra donc plus déterminer l’attribution d’un marché public.
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Point de départ du délai de rétractation d'un contrat de création de site internet
Un contrat portant sur la conception et la maintenance d'un site internet ne constitue pas une vente au sens du code de la consommation, faute de transfert de propriété d'un bien meuble. Le délai de rétractation court à compter de la conclusion du contrat et non de la mise à disposition du site.
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Une aide carburant pour le transport fluvial de marchandises
Les entreprises de transport fluvial de marchandises peuvent bénéficier, depuis le 31-7-2026, d’une aide forfaitaire exceptionnelle destinée à compenser la hausse du prix des produits pétroliers liée au conflit au Moyen-Orient.
Dates des soldes d’hiver 2024
Les soldes d’hiver auront lieu du 10 janvier au 6 février.
La durée des soldes d’hiver est fixée à 4 semaines.
En 2024, elles commenceront le mercredi 10 janvier à 8 heures du matin et se termineront le mardi 6 février 2024 à minuit (y compris les ventes en ligne et à distance, quel que soit le lieu du siège de l’entreprise).
Des dates différentes s’appliquent toutefois en outre-mer et dans certaines régions concernant la date de début des soldes (la durée des soldes est également de 4 semaines).
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Grand Est (Meurthe-et-Moselle, Meuse, Vosges, Moselle) |
Mardi 2 janvier 2024
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Guadeloupe |
Samedi 6 janvier 2024
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Guyane
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Mercredi 3 janvier 2024
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Saint-Pierre-et-Miquelon |
Mercredi 17 janvier 2024
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Les saisons étant inversées dans certains territoires, les soldes d’hiver auront lieu du samedi 7 septembre 2024 au vendredi 4 octobre 2024 à la Réunion et les soldes d’été du samedi 3 février 2024 au vendredi 1er mars 2024.
Pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin, les soldes d’hiver auront lieu du samedi 4 mai 2024 au vendredi 31 mai 2024 et les soldes d’été du samedi 12 octobre 2024 au vendredi 8 novembre 2024.
Les produits soldés doivent avoir été proposés à la vente et payés par le commerçant depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes.
Le prix antérieur pratiqué par le professionnel doit être indiqué sur le produit soldé.
Arrêté NOR ECOI1911930A du 27-5-2019, JO du 29.
© Lefebvre Dalloz