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Frais du dirigeant : le barème kilométrique inchangé en 2026
Le barème kilométrique 2026 pour se faire rembourser ses frais par sa société cette année ou pour calculer les frais réels sur la prochaine déclaration de revenus 2025 n’est pas revalorisé et reste identique à l’année dernière.
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Avance à une filiale déficitaire : une créance requalifiée en aide non déductible
Le Conseil d’État précise que lorsqu’une société accorde à une filiale une avance sans intention d’en obtenir le remboursement, celle-ci doit être qualifiée d’aide. Dans ce cas, aucune déduction n’est possible, que ce soit immédiatement en charge, ultérieurement en perte ou par le biais d’une provision.
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Compte courant d’associé : quelles conditions pour éviter la qualification d’avantage occulte ?
Les flux de trésorerie entre sociétés via des comptes courants d’associés sont fréquents. Mais en cas de contrôle, l’administration peut les requalifier en avantages occultes imposables. Le Conseil d’État précise dans quelles conditions ces avances restent sécurisées, même sans convention de trésorerie.
Dates des soldes d’hiver 2024
Les soldes d’hiver auront lieu du 10 janvier au 6 février.
La durée des soldes d’hiver est fixée à 4 semaines.
En 2024, elles commenceront le mercredi 10 janvier à 8 heures du matin et se termineront le mardi 6 février 2024 à minuit (y compris les ventes en ligne et à distance, quel que soit le lieu du siège de l’entreprise).
Des dates différentes s’appliquent toutefois en outre-mer et dans certaines régions concernant la date de début des soldes (la durée des soldes est également de 4 semaines).
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Grand Est (Meurthe-et-Moselle, Meuse, Vosges, Moselle) |
Mardi 2 janvier 2024
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Guadeloupe |
Samedi 6 janvier 2024
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Guyane
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Mercredi 3 janvier 2024
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Saint-Pierre-et-Miquelon |
Mercredi 17 janvier 2024
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Les saisons étant inversées dans certains territoires, les soldes d’hiver auront lieu du samedi 7 septembre 2024 au vendredi 4 octobre 2024 à la Réunion et les soldes d’été du samedi 3 février 2024 au vendredi 1er mars 2024.
Pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin, les soldes d’hiver auront lieu du samedi 4 mai 2024 au vendredi 31 mai 2024 et les soldes d’été du samedi 12 octobre 2024 au vendredi 8 novembre 2024.
Les produits soldés doivent avoir été proposés à la vente et payés par le commerçant depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes.
Le prix antérieur pratiqué par le professionnel doit être indiqué sur le produit soldé.
Arrêté NOR ECOI1911930A du 27-5-2019, JO du 29.
© Lefebvre Dalloz