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Renouvellement d’une inscription hypothécaire par voie postale et primauté de la date de réception
Lorsqu’une demande de renouvellement d’inscription hypothécaire est adressée par courrier, seule sa date de réception par le service de la publicité foncière doit être prise en compte pour apprécier le respect du délai de renouvellement. La règle du cachet de la poste faisant foi est écartée au profit des exigences propres à la publicité foncière.
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Une protection et des droits renforcés pour les salariés parents d’enfants atteints d’une maladie grave ou d’un handicap
La loi 2026-492 du 12-6-2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap a été publiée au Journal officiel du 13-6-2026. Présentation des mesures en vigueur depuis le 14-6-2026 ayant une incidence dans la gestion du personnel.
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Gel de la valeur du Smic au 1-1-2026 pour le calcul de la RGDU en 2026
Le décret fixant la valeur du Smic pour déterminer l’éligibilité à la réduction générale dégressive unique de cotisations et contributions sociales patronales (RGDU) et calculer son coefficient pour l’année 2026 a été publié le 14-6-2026.
Débitants de tabac : les aides financières prolongées en 2022
Les aides financières dont les débitants de tabac peuvent bénéficier dans le cadre de leur transformation sont prolongées jusqu’à fin 2022.
Rappel
Dans le cadre de la lutte contre le tabagisme menée par le Gouvernement, un protocole d’accord de transformation du réseau des buralistes a été signé le 2 février 2018 entre ce dernier et la Confédération des buralistes. À cet effet, les débitants de tabac peuvent bénéficier, selon leur situation, de différentes aides financières, sous conditions, jusqu’au 31-12-2021.
Un avenant à ce protocole a été signé le 22-10-2020 afin de prolonger d’une année la durée de ces aides. Le montant total alloué au Fonds de transformation passe par ailleurs de 80 M€ à 100 M€.
Prolongation des aides
Sont prolongées jusqu’au 31-12-2022 les aides suivantes :
- le complément de remise, soit la restitution par l’administration aux buralistes des sommes qu'elle a encaissées au titre du droit de licence assis sur les livraisons de tabacs manufacturés. En 2022, ce complément de remise bénéficiera aux débitants de tabac dont le chiffres d'affaires annuel est ≤ à 157 303 € (125 842 € pour la Corse au lieu de 117 977 € en 2021). Il sera réservé aux débits de tabac ordinaires dont les livraisons de tabacs manufacturés de l’année précédente ne dépassent pas 500 000 € (au lieu de 400 000 € en 2021) ;
- la remise compensatoire destinée à compenser la perte de rémunération pour les buralistes situés dans des départements frontaliers ou en difficulté. Les débits de tabac ordinaires saisonniers pourront, en 2022, bénéficier de cette aide ;
- l’indemnité de fin d’activité classique et l’indemnité de fin d’activité rurale en cas de cessation d’activité ;
- la prime de diversification des activités pour les débitants de tabac qui proposent des services complémentaires à leurs clients. La prime sera réservée en 2022 à ceux dont le chiffre d’affaires annuel sur les ventes de tabacs ne dépasse pas 400 000 € au lieu de 300 000 €. Le montant de la prime sera de 2 500 €. La remise transitoire étant supprimée, la majoration correspondante de 500 € l’est également ;
- le dispositif d’aide à la transformation des buralistes. Son enveloppe passe de 5M€ à 6 M€ et la date à laquelle le fonds de transformation doit être soldé est reportée au 31-12-2023.
Décrets 2021-1438, 2021-1439, 2021-1440, 2021-1441, 2021-1442 du 3-11-2021, JO du 5
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