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Frais du dirigeant : le barème kilométrique inchangé en 2026
Le barème kilométrique 2026 pour se faire rembourser ses frais par sa société cette année ou pour calculer les frais réels sur la prochaine déclaration de revenus 2025 n’est pas revalorisé et reste identique à l’année dernière.
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Avance à une filiale déficitaire : une créance requalifiée en aide non déductible
Le Conseil d’État précise que lorsqu’une société accorde à une filiale une avance sans intention d’en obtenir le remboursement, celle-ci doit être qualifiée d’aide. Dans ce cas, aucune déduction n’est possible, que ce soit immédiatement en charge, ultérieurement en perte ou par le biais d’une provision.
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Compte courant d’associé : quelles conditions pour éviter la qualification d’avantage occulte ?
Les flux de trésorerie entre sociétés via des comptes courants d’associés sont fréquents. Mais en cas de contrôle, l’administration peut les requalifier en avantages occultes imposables. Le Conseil d’État précise dans quelles conditions ces avances restent sécurisées, même sans convention de trésorerie.
Déclaration de revenus 2023 : report de délai pour certains professionnels relevant des BIC ou des BNC
En raison d’un dysfonctionnement affectant le service de déclaration en ligne, les contribuables professionnels déclarant des BIC ou des BNC qui devaient en principe souscrire leur déclaration le 23 mai au plus tard bénéficient d’un délai supplémentaire.
En principe, les personnes résidant dans les départements 01 à 19, ainsi que les non-résidents doivent déclarer en ligne leurs revenus 2023 jusqu’au 23 mai 2024 à 23h59.
À la suite de l’indisponibilité du service de déclaration en ligne des revenus professionnels de type BIC ou BNC, l’administration accorde aux usagers professionnels déclarant de tels revenus un délai supplémentaire jusqu’au 30 mai.
impots.gouv.fr, actualité du 24-5-2024
© Lefebvre Dalloz