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Renouvellement d’une inscription hypothécaire par voie postale et primauté de la date de réception
Lorsqu’une demande de renouvellement d’inscription hypothécaire est adressée par courrier, seule sa date de réception par le service de la publicité foncière doit être prise en compte pour apprécier le respect du délai de renouvellement. La règle du cachet de la poste faisant foi est écartée au profit des exigences propres à la publicité foncière.
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Une protection et des droits renforcés pour les salariés parents d’enfants atteints d’une maladie grave ou d’un handicap
La loi 2026-492 du 12-6-2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap a été publiée au Journal officiel du 13-6-2026. Présentation des mesures en vigueur depuis le 14-6-2026 ayant une incidence dans la gestion du personnel.
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Gel de la valeur du Smic au 1-1-2026 pour le calcul de la RGDU en 2026
Le décret fixant la valeur du Smic pour déterminer l’éligibilité à la réduction générale dégressive unique de cotisations et contributions sociales patronales (RGDU) et calculer son coefficient pour l’année 2026 a été publié le 14-6-2026.
Déclaration d’ensemble des revenus 2021 : à quelle date ?
Les revenus de 2021 sont à déclarer sur le formulaire 2042, sous format papier pour le 19.05.2022 ou en ligne au plus tard les 24 mai, 31 mai ou 8 juin 2022, selon le lieu de résidence principale du contribuable.
Déclaration 2042 papier. La date limite de dépôt de la déclaration papier 2042 des revenus de 2021 est fixée au 19.05.2022 à minuit.
Déclaration en ligne. S’agissant de la déclaration en ligne des revenus, les dates limites sont les suivantes :
· le 24.05.2022 à minuit pour les départements 01 à 19 ;
· le 31.05.2022 à minuit pour les départements 20 à 54 ;
· le 08.06.2022 à minuit pour les départements 55 à 976.
La date d’ouverture du service de télédéclaration des revenus est fixée au 07.04.2022.
Bon à savoir. Si le contribuable possède un patrimoine immobilier d’une valeur nette supérieure à 1,3 M€ (au 01.01.2022), il est redevable de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Il doit ainsi déclarer son IFI sur la déclaration annexe 2042-IFI à la déclaration 2042, en même temps et dans les mêmes délais que la déclaration 2042 des revenus 2021, et ce quel que soit le montant de son patrimoine immobilier taxable.
Source : www.impots.gouv.fr/ brochure pratique 2022 IR 2021
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