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Absence de transfert automatique du contrat de distribution et de la licence de marque en cas de cession du fonds de commerce
Sauf stipulation contraire, la cession d’un fonds de commerce emporte transfert des droits sur la marque mais non celui du contrat de distribution des produits marqués. Lorsque la licence de marque est indivisible de ce contrat de distribution, cette licence n’est pas davantage transmise automatiquement au cessionnaire du fonds.
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Agir en référé lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération non autorisée : c’est possible
Lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération sans qu’elle soit fixée par les statuts ou décidée par les associés, la société peut obtenir en référé le paiement d’une provision et l’interdiction faite à l’intéressé de s’octroyer d’autres rémunérations non autorisées.
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CFE : plafonds d'exonérations temporaires pour 2026 dans les QPPV et ZFU-TE
Le plafond d’exonération temporaire de CFE est porté à 91 826 € en ZFU-TE et pour les activités commerciales en QPPV pour 2026, tandis que le plafond applicable aux créations ou extensions en QPPV reste fixé à 33 637 €.
Déclaration du statut du conjoint du chef d’entreprise
Le chef d’entreprise dont le conjoint travaille régulièrement avec lui devra déclarer l’activité professionnelle et le statut de ce dernier. À défaut, son conjoint bénéficiera du statut de conjoint salarié.
Le conjoint ou partenaire pacsé du chef d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale, quelle que soit sa forme, qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle, doit opter pour l’un des 3 statuts suivants : conjoint collaborateur, conjoint salarié, conjoint associé. Or, dans un grand nombre de cas, aucun choix statutaire n’est effectué par le conjoint du chef d’entreprise, qui ne dispose par conséquent d’aucune protection (protection sociale, droits à la retraite, etc.).
Partant de ce constat, la loi relative à la croissance et transformation des entreprises (dite « loi Pacte ») oblige désormais le chef d’entreprise à déclarer l’activité professionnelle régulière de son conjoint dans l’entreprise et le statut choisi par ce dernier auprès des organismes habilités à enregistrer l’immatriculation de l’entreprise.
À défaut de déclaration d’activité professionnelle ou du statut choisi, le conjoint se verra appliquer le statut de conjoint salarié (statut le plus protecteur).
La mesure s’applique également au profit du conjoint, partenaire pacsé ou concubin du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole.
Un décret (à paraître) doit déterminer les modalités d’application de cette mesure.
Par ailleurs, l’option pour le statut de conjoint collaborateur, qui n’est autorisée qu’au conjoint ou partenaire pacsé du gérant associé unique ou du gérant associé majoritaire d’une SARL (ou d’une Selarl) travaillant dans l’entreprise, sera possible, à compter de 2020, quel que soit le seuil d’effectif de celle-ci alors, qu’actuellement, il ne doit pas dépasser 20 salariés.
Source : Loi 2019-486 du 22-5-2019 (art. 8, 9 et 11), JO du 23
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