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Absence de transfert automatique du contrat de distribution et de la licence de marque en cas de cession du fonds de commerce
Sauf stipulation contraire, la cession d’un fonds de commerce emporte transfert des droits sur la marque mais non celui du contrat de distribution des produits marqués. Lorsque la licence de marque est indivisible de ce contrat de distribution, cette licence n’est pas davantage transmise automatiquement au cessionnaire du fonds.
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Agir en référé lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération non autorisée : c’est possible
Lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération sans qu’elle soit fixée par les statuts ou décidée par les associés, la société peut obtenir en référé le paiement d’une provision et l’interdiction faite à l’intéressé de s’octroyer d’autres rémunérations non autorisées.
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CFE : plafonds d'exonérations temporaires pour 2026 dans les QPPV et ZFU-TE
Le plafond d’exonération temporaire de CFE est porté à 91 826 € en ZFU-TE et pour les activités commerciales en QPPV pour 2026, tandis que le plafond applicable aux créations ou extensions en QPPV reste fixé à 33 637 €.
Déclaration et paiement de la taxe papiers Citéo 2017
Les entreprises qui distribuent, chaque année, au moins de 5 tonnes de papiers doivent déclarer, au plus tard le 28 février, le tonnage de papier mis sur le marché l’année précédente
Toutes les entreprises, publiques ou privées, qui mettent sur le marché au moins 5 tonnes de papiers par an (courriers, imprimés, prospectus publicitaires, enveloppes, affiches, catalogues, etc.) doivent effectuer leur déclaration de tonnage de papiers diffusés l'année précédente entre 1er janvier et le 28 février de l’année suivante afin de régler une contribution financière : c’est l’éco-contribution qui participe au financement de la collecte des papiers par les collectivités locales en charge de l'élimination et du recyclage des déchets.
Déclaration. Cette déclaration permet à l’organisme agréé Citéo de calculer au plus juste le montant de l’éco-contribution. Elle s’effectue en ligne après votre adhésion sur le site https://clients.papiers.citeo.com/identification dans un espace extranet sécurisé dédié à la déclaration.
Pour faciliter votre déclaration, vous pouvez, tout au long de l’année, renseigner vos émissions de papier. Il ne vous reste plus qu’à valider vos informations entre le 1er janvier et le 28 février.
La déclaration est obligatoire. Ne pas déclarer ses tonnages, ou les sous-estimer vous expose à une pénalité administrative pouvant aller jusqu'à 7 500 € la tonne.
Montant de l’éco-contribution. En 2018, le montant de l’éco-contribution est fixé par Citéo à 60 € HT par tonne de papiers émis en 2017. Ce montant peut être pondéré à la hausse ou à la baisse en fonction de vos choix en termes, d'achat, de conception et d’impression. C’est le principe du barème éco-différencié.
Paiement de l’éco-contribution. Les entreprises doivent payer l’éco-contribution avant le 30 avril de chaque année .
Source : Code de l'environnement, art. L. 541-10-1 et D. 543-207 à D. 543-212-3
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