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Seul un PSE homologué permet aux indemnités versées dans le cadre de ce plan de bénéficier de l'exonération sociale
La Cour de cassation a répondu, dans un arrêt du 24-6-2026, à la question de savoir si les indemnités de rupture versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde pour l’emploi (PSE) sont exonérées des cotisations et contributions sociales lorsque l’homologation de ce plan est annulée ?
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Entreprises touchées par les incendies exceptionnels en Gironde et dans les Landes
La majoration temporaire de l’allocation d’activité partielle est prolongée du 31-8-2026 jusqu’au 4-10-2026.
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BTP : l’aide GNR reconduite pour août
L’aide exceptionnelle accordée aux petites entreprises du BTP utilisant du gazole non routier (GNR) dans le cadre de leur activité professionnelle a été reconduite pour le mois d’août 2026. La demande doit être déposée au plus tard le 30 septembre.
Déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés
L’Urssaf adresse aux employeurs concernés les notifications des effectifs de l’année 2022 pour effectuer la DOETH au plus tard le 5 ou le 15-5-2023
Pour permettre aux entreprises concernées par l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) d’établir leur déclaration annuelle (DOETH) au titre de l’année 2022, sur la DSN d’avril 2023 exigible le 5 ou 15-5- 2023, l’Urssaf leur notifie actuellement les effectifs de l’année 2022.
L’Urssaf envoie aux entreprises de 20 salariés et plus les informations suivantes :
- l’effectif d’assujettissement à l’OETH (effectif moyen annuel ou effectifs permanents conformément à l’article D 5212-1 du Code du travail) ;
- le nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH) devant être employés au titre de l’OETH de l’année (niveau d’obligation d’emploi de travailleurs handicapés) ;
- l’effectif des BOETH employés par l’entreprise au titre de l’OETH de l’année ;
- l’effectif de salariés employés par l’entreprise relevant d’un emploi exigeant des conditions d’aptitudes particulières (Ecap).
Les contributions collectées par l’Urssaf sont immédiatement reversées à son partenaire Agefiph qui est chargée de soutenir le développement de l’emploi des personnes handicapées.
Source : www.urssaf.fr, actualité du 14-3-2023
© Lefebvre Dalloz