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Attribution de marchés publics : la sélection sur le critère du prix unique supprimée
Les procédures d’attribution de marchés publics lancées à compter du 21-8-2026 doivent respecter une nouvelle règle : interdiction du critère unique du prix et obligation d’un critère environnemental en cas de pluralité de critères. Le seul prix ne pourra donc plus déterminer l’attribution d’un marché public.
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Point de départ du délai de rétractation d'un contrat de création de site internet
Un contrat portant sur la conception et la maintenance d'un site internet ne constitue pas une vente au sens du code de la consommation, faute de transfert de propriété d'un bien meuble. Le délai de rétractation court à compter de la conclusion du contrat et non de la mise à disposition du site.
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Une aide carburant pour le transport fluvial de marchandises
Les entreprises de transport fluvial de marchandises peuvent bénéficier, depuis le 31-7-2026, d’une aide forfaitaire exceptionnelle destinée à compenser la hausse du prix des produits pétroliers liée au conflit au Moyen-Orient.
Démarchage : pas de paiement de la prestation effectuée si le client se rétracte
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) juge qu’à défaut d’avoir été informé de son droit de rétractation de 14 jours, le client démarché peut se rétracter pendant une période d’un an et 14 jours et être ainsi exonéré de tout paiement alors même que l’entreprise a exécuté la prestation.
Droit de rétractation : une information indispensable. Lorsqu’elle démarche un client (contrat à distance, hors établissement, démarchage à domicile ou téléphonique), l’entreprise doit l’informer qu’il bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours, à compter du jour de la réception du bien en cas de vente ou du jour de la conclusion du contrat pour une prestation de services, de manière lisible et compréhensible. Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n’ont pas été fournies au consommateur, le délai de rétractation est prolongé de 12 mois à compter de l’expiration du délai de rétractation initial et emporte des conséquences qui peuvent être très préjudiciables pour l’entreprise qui a déjà exécuté la prestation.
Les faits. Un consommateur a conclu avec une entreprise un contrat de service hors établissement portant sur la rénovation de l’installation électrique de sa maison. L’entreprise, après avoir exécuté le contrat, lui présente la facture. Le consommateur ne la règle pas et se rétracte. L’entreprise ne l’ayant pas informé de son droit de rétractation de 14 jours, il estime pouvoir bénéficier du délai prolongé d’un an et 14 jours pour pouvoir exercer ce droit et que l’entreprise n’a pas droit au paiement du prix. Un enrichissement sans cause rétorque l’entreprise qui demande une indemnisation au client.
La décision de la CJUE. Saisie du litige, la CJUE rappelle que la directive 2011/83 UE du 25-10- 2011, transposée en droit français, permet au consommateur démarché de se rétracter durant un an et 14 jours suivant la conclusion du contrat s’il n’a pas été informé de son droit de rétractation (C. conso. art. L 221-20). Aucune somme ne peut lui être réclamée si l’exécution des prestations a commencé avant l’expiration de ce délai, alors que le client ne l’a pas demandée (C. conso. art. L 221-25). Elle ajoute que le droit de rétractation vise à protéger le consommateur dans le cadre de la conclusion d’un contrat hors établissement, contexte particulier où le consommateur peut davantage être soumis à une pression psychologique ou être confronté à un élément de surprise. Cette information est ainsi fondamentale pour permettre au consommateur de prendre une décision éclairée de conclure le contrat ou non. Elle décide que c’est donc bien au professionnel d’assumer l’ensemble des coûts générés par l’exécution du contrat pendant le délai de rétractation. Le consommateur est ainsi exonéré de toute obligation de paiement alors même que la prestation est exécutée.
CJUE 17-5-2023, aff. C-97/22
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