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Attribution de marchés publics : la sélection sur le critère du prix unique supprimée
Les procédures d’attribution de marchés publics lancées à compter du 21-8-2026 doivent respecter une nouvelle règle : interdiction du critère unique du prix et obligation d’un critère environnemental en cas de pluralité de critères. Le seul prix ne pourra donc plus déterminer l’attribution d’un marché public.
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Point de départ du délai de rétractation d'un contrat de création de site internet
Un contrat portant sur la conception et la maintenance d'un site internet ne constitue pas une vente au sens du code de la consommation, faute de transfert de propriété d'un bien meuble. Le délai de rétractation court à compter de la conclusion du contrat et non de la mise à disposition du site.
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Une aide carburant pour le transport fluvial de marchandises
Les entreprises de transport fluvial de marchandises peuvent bénéficier, depuis le 31-7-2026, d’une aide forfaitaire exceptionnelle destinée à compenser la hausse du prix des produits pétroliers liée au conflit au Moyen-Orient.
Dépenses de location de bateau d’une société : des revenus réputés distribués pour le dirigeant
Des dépenses de location de bateau qui ne sont pas en rapport avec l’objet social de la société et pour lesquelles l’administration démontre l’absence de réelle contrepartie, ne sont pas déductibles du résultat de la société et imposables au nom du dirigeant.
Des revenus réputés distribués. Sont considérés comme revenus distribués tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; ainsi que toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices (CGI art. 109-1). Toute rectification du bénéfice imposable à l’impôt sur les sociétés au titre d’une période sera prise en compte au titre de la même période pour le calcul des sommes distribuées (CGI ann. II, art. 47).
Les faits. Une société holding loue un bateau de plaisance en Corse afin d’offrir des promenades en mer à de potentiels clients et déduit les dépenses correspondantes. L’administration fiscale, à la suite d’une vérification de comptabilité, suivie d’un contrôle sur pièces du dossier fiscal personnel des époux à la tête de cette société, a notamment refusé la déduction de ces dépenses et les a imposées entre les mains du couple en tant que revenus réputés distribués.
La décision. Le juge relève qu’au vu de l’absence de lien établi entre cette location, d’une durée de cinq jours, et des opérations réalisées avec une éventuelle clientèle de la société, alors au surplus qu’une écriture au compte courant du couple permet de constater le paiement d’un droit annuel de navigation par le débit de ce compte, l’administration établit l’absence de contrepartie retirée par la société de cette location. À supposer même, comme l’affirment les époux, que ce bateau aurait été utilisé pour offrir des promenades en mer à de potentiels clients dans le cadre d’une opération de relations publiques, une telle utilisation est sans rapport avec l’objet social de la société dont l’activité est purement patrimoniale, à l’exclusion de toute prestation commerciale. Il décide donc que c’est à bon droit que l’administration a rehaussé le résultat imposable de la société à hauteur de ces sommes pour les imposer entre les mains des co-gérants.
CAA Paris du 27-2-2024 n° 22PA01903
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