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Frais du dirigeant : le barème kilométrique inchangé en 2026
Le barème kilométrique 2026 pour se faire rembourser ses frais par sa société cette année ou pour calculer les frais réels sur la prochaine déclaration de revenus 2025 n’est pas revalorisé et reste identique à l’année dernière.
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Avance à une filiale déficitaire : une créance requalifiée en aide non déductible
Le Conseil d’État précise que lorsqu’une société accorde à une filiale une avance sans intention d’en obtenir le remboursement, celle-ci doit être qualifiée d’aide. Dans ce cas, aucune déduction n’est possible, que ce soit immédiatement en charge, ultérieurement en perte ou par le biais d’une provision.
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Compte courant d’associé : quelles conditions pour éviter la qualification d’avantage occulte ?
Les flux de trésorerie entre sociétés via des comptes courants d’associés sont fréquents. Mais en cas de contrôle, l’administration peut les requalifier en avantages occultes imposables. Le Conseil d’État précise dans quelles conditions ces avances restent sécurisées, même sans convention de trésorerie.
Dérogations à la durée du travail pendant les JO de Paris 2024
La DRIEETS d’Île-de-France met en place un guichet unique pour répondre aux demandes de dérogation à la durée du travail en vue des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024.
La Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) d’Île-de-France s’est préparée à pouvoir répondre à un nombre conséquent de demande de dérogation à la durée du travail en vue des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 en mettant en place un guichet unique.
Ce portail d’entrée, d’instruction et de redirection aux autorités compétentes pour les entreprises concourant au bon déroulement des JO permet :
- un traitement plus efficient des demandes en veillant à l’exhaustivité du traitement de ces dernières ;
- une simplicité de saisine pour les entreprises, en particulier pour les entreprises étrangères ;
- un traitement concerté des demandes entre les différentes autorités concernées.
À cet effet, une équipe au sein du pôle des politiques travail de la DRIEETS, a en charge de :
- recueillir, de préférence de manière dématérialisée, l’ensemble des demandes relatives à l’organisation des JO ;
- vérifier la complétude des demandes, leur recevabilité puis de déterminer l’autorité territorialement compétente ;
- préparer les décisions et de les proposer aux décisionnaires.
Source : https://travail-emploi.gouv.fr, actualité du 30-4-2024
© Lefebvre Dalloz