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Zone de revitalisation rurale : notion d’extension d’activité préexistante
L’activité libérale exercée par un médecin anesthésiste constitue une extension de l’activité préexistante du centre hospitalier au sein duquel ce dernier avait été nommé en qualité de praticien hospitalier. Elle n’est donc pas éligible au dispositif d'exonération d’impôt sur les bénéfices prévu en cas d’implantation en zone de revitalisation rurale.
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La clause de dédit-formation n’est pas applicable en cas de licenciement du salarié
Lorsqu’un salarié, lié par une clause contractuelle de dédit-formation, est licencié pour faute grave avant l’échéance prévue par cette clause, doit-il verser à l’employeur l’indemnité de dédit-formation ? La Cour de cassation a rappelé récemment sa position.
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Précisions de la CJUE sur la cession de créance d’un consommateur à un professionnel
La Cour de justice de l’Union européenne admet la validité de la cession de créance d’un consommateur à un professionnel et refuse le contrôle d’office des clauses abusives de tels contrats lorsqu’ils opposent le cessionnaire et le cédé.
Des mesures de soutien annoncées aux entreprises du BTP
Dans un contexte de baisse de l’activité du secteur, Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, a annoncé, lors d’un communiqué de presse du 13-2-2024, plusieurs mesures de soutien aux entreprises du bâtiment et des travaux publics.
Une mesure d’accompagnement des petites entreprises
Pour pallier la hausse du tarif du gazole non routier (GNR), les petites entreprises du secteur du BTP, comptant jusqu’à 15 salariés, pourront bénéficier, au titre de leur consommation 2024, d’un accompagnement équivalent à 5,99 centimes par litre de GNR, dans la limite d’un montant maximal de 20 000 €.
Il sera versé en début d’année 2025.
Des mesures relatives à l’accélération des délais de paiement des administrations publiques
Afin d’améliorer la trésorerie des entreprises du secteur du BTP, il est par ailleurs envisagé une réduction des délais de paiement des administrations publiques.
À cet égard, seront notamment examinées les possibilités de :
- limiter le report de paiement ou l'annulation à la première contestation de la part du donneur d'ordre public ;
- uniformiser et renforcer le niveau des taux d’intérêts moratoires appliqués aux mauvais payeurs publics ;
- rendre plus transparents les délais de paiement des payeurs publics ;
- appliquer automatiquement les intérêts moratoires plutôt qu’à la demande de l’entreprise.
Communiqué de presse n° 1547 du 13-2-2024
© Lefebvre Dalloz