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Frais du dirigeant : le barème kilométrique inchangé en 2026
Le barème kilométrique 2026 pour se faire rembourser ses frais par sa société cette année ou pour calculer les frais réels sur la prochaine déclaration de revenus 2025 n’est pas revalorisé et reste identique à l’année dernière.
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Avance à une filiale déficitaire : une créance requalifiée en aide non déductible
Le Conseil d’État précise que lorsqu’une société accorde à une filiale une avance sans intention d’en obtenir le remboursement, celle-ci doit être qualifiée d’aide. Dans ce cas, aucune déduction n’est possible, que ce soit immédiatement en charge, ultérieurement en perte ou par le biais d’une provision.
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Compte courant d’associé : quelles conditions pour éviter la qualification d’avantage occulte ?
Les flux de trésorerie entre sociétés via des comptes courants d’associés sont fréquents. Mais en cas de contrôle, l’administration peut les requalifier en avantages occultes imposables. Le Conseil d’État précise dans quelles conditions ces avances restent sécurisées, même sans convention de trésorerie.
Des mesures de soutien annoncées aux entreprises du BTP
Dans un contexte de baisse de l’activité du secteur, Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, a annoncé, lors d’un communiqué de presse du 13-2-2024, plusieurs mesures de soutien aux entreprises du bâtiment et des travaux publics.
Une mesure d’accompagnement des petites entreprises
Pour pallier la hausse du tarif du gazole non routier (GNR), les petites entreprises du secteur du BTP, comptant jusqu’à 15 salariés, pourront bénéficier, au titre de leur consommation 2024, d’un accompagnement équivalent à 5,99 centimes par litre de GNR, dans la limite d’un montant maximal de 20 000 €.
Il sera versé en début d’année 2025.
Des mesures relatives à l’accélération des délais de paiement des administrations publiques
Afin d’améliorer la trésorerie des entreprises du secteur du BTP, il est par ailleurs envisagé une réduction des délais de paiement des administrations publiques.
À cet égard, seront notamment examinées les possibilités de :
- limiter le report de paiement ou l'annulation à la première contestation de la part du donneur d'ordre public ;
- uniformiser et renforcer le niveau des taux d’intérêts moratoires appliqués aux mauvais payeurs publics ;
- rendre plus transparents les délais de paiement des payeurs publics ;
- appliquer automatiquement les intérêts moratoires plutôt qu’à la demande de l’entreprise.
Communiqué de presse n° 1547 du 13-2-2024
© Lefebvre Dalloz