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Renouvellement d’une inscription hypothécaire par voie postale et primauté de la date de réception
Lorsqu’une demande de renouvellement d’inscription hypothécaire est adressée par courrier, seule sa date de réception par le service de la publicité foncière doit être prise en compte pour apprécier le respect du délai de renouvellement. La règle du cachet de la poste faisant foi est écartée au profit des exigences propres à la publicité foncière.
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Une protection et des droits renforcés pour les salariés parents d’enfants atteints d’une maladie grave ou d’un handicap
La loi 2026-492 du 12-6-2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap a été publiée au Journal officiel du 13-6-2026. Présentation des mesures en vigueur depuis le 14-6-2026 ayant une incidence dans la gestion du personnel.
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Gel de la valeur du Smic au 1-1-2026 pour le calcul de la RGDU en 2026
Le décret fixant la valeur du Smic pour déterminer l’éligibilité à la réduction générale dégressive unique de cotisations et contributions sociales patronales (RGDU) et calculer son coefficient pour l’année 2026 a été publié le 14-6-2026.
Dispositif Pinel : le délai d’achèvement des logements est prorogé
En raison de la crise sanitaire et pour tenir compte des difficultés d’approvisionnement des chantiers en matériaux, les délais d’achèvement des logements acquis dans le cadre de la réduction Pinel sont prorogés.
Interrogée par un promoteur immobilier sur les conséquences des retards de construction liés à la crise sanitaire au regard de la réduction d’impôt Pinel, l'administration accorde une prorogation du délai d'achèvement des travaux. Rappelons que la réduction d’impôt Pinel est subordonnée à des délais d'achèvement des logements ou des travaux, notamment, un délai de trente mois suivant l'acte authentique d'achat pour les logements acquis en Vefa (CGI, art. 199 novovicies, I-C).
En raison de la crise sanitaire, ces délais ont été prorogés ou suspendus pendant la période courant du 12 mars au 23 juin 2020, soit une neutralisation de 104 jours. Pour tenir compte notamment des difficultés d'approvisionnement des chantiers en matériaux, l'administration accorde une nouvelle prorogation, d'une durée forfaitaire de 261 jours complémentaires, soit au total une neutralisation de douze mois (365 jours), du 12 mars 2020 au 11 mars 2021. Ainsi, les délais en cours au 12 mars 2020 sont prorogés d'une durée totale de douze mois. Quant aux délais qui auraient dû commencer à courir entre le 12 mars 2020 et le 11 mars 2021 inclus, leur point de départ est reporté au 12 mars 2021.
Cette mesure de tempérament s'applique sans demande particulière de la part des promoteurs ou des contribuables. En outre, elle s'applique indépendamment des prorogations liées à d'autres motifs d'interruption du chantier relevant de la force majeure, qui peuvent être accordées sur demande.
Source : BOI-RES-IR-000101 du 2-3-2022
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