Droit de communication en matière fiscale : la garantie du contribuable précisée

Le droit de communication permet à l’administration fiscale de recueillir auprès de tiers des informations susceptibles de conduire à un contrôle fiscal. En contrepartie, le contribuable est en droit d’obtenir, sur demande, une copie des documents sur lesquels elle s’est fondée pour effectuer les rehaussements. Le Conseil d’État précise que cette demande, pour être valable, doit être formulée (ou renouvelée) après avoir reçu la proposition de rectification et avant la mise en recouvrement des impositions supplémentaires.

Le droit de communication de l’administration fiscale. Le droit de communication permet à l’administration fiscale de recueillir auprès de tiers des informations susceptibles de conduire à un contrôle fiscal (LPF L 81 à L 102 AH).

Une information du contribuable. Il incombe à l’administration, au plus tard avant la mise en recouvrement, d’informer le contribuable dont elle envisage soit de rehausser, soit d’arrêter d’office les bases d’imposition, de l’origine et de la teneur des documents et renseignements obtenus auprès de tiers qu’elle a utilisés pour fonder les impositions, avec une précision suffisante pour permettre à l’intéressé d’y avoir accès avant la mise en recouvrement des impositions qui en procèdent.

Un droit de communication des documents obtenus auprès de tiers… Lorsque le contribuable, après avoir été destinataire de cette information, lui en fait la demande, l’administration est, en principe, tenue de lui communiquer, alors même qu’il en aurait eu connaissance, les renseignements, documents ou copies de documents obtenus auprès de tiers qui lui sont opposés, afin de lui permettre d’en vérifier l’authenticité ou d’en discuter la teneur ou la portée (LPF art. L 76 B).

… à condition d’en faire la demande après réception de cette information. Le Conseil d’État précise que l’administration n’entache pas d’irrégularité la procédure d’imposition en s’abstenant de donner suite à une demande de communication de documents formulée par le contribuable avant même la réception de cette information, une telle demande ne pouvant être regardée comme valablement formée. Ainsi, pour être valable, la demande doit être adressée à l’administration après la notification de la proposition de rectification, ou renouvelée à réception de celle-ci, et avant la mise en recouvrement des impositions supplémentaires.

CE 15-4-2025 n° 485418

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