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Frais du dirigeant : le barème kilométrique inchangé en 2026
Le barème kilométrique 2026 pour se faire rembourser ses frais par sa société cette année ou pour calculer les frais réels sur la prochaine déclaration de revenus 2025 n’est pas revalorisé et reste identique à l’année dernière.
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Avance à une filiale déficitaire : une créance requalifiée en aide non déductible
Le Conseil d’État précise que lorsqu’une société accorde à une filiale une avance sans intention d’en obtenir le remboursement, celle-ci doit être qualifiée d’aide. Dans ce cas, aucune déduction n’est possible, que ce soit immédiatement en charge, ultérieurement en perte ou par le biais d’une provision.
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Compte courant d’associé : quelles conditions pour éviter la qualification d’avantage occulte ?
Les flux de trésorerie entre sociétés via des comptes courants d’associés sont fréquents. Mais en cas de contrôle, l’administration peut les requalifier en avantages occultes imposables. Le Conseil d’État précise dans quelles conditions ces avances restent sécurisées, même sans convention de trésorerie.
Droit de poursuite du créancier en matière de cautionnement à durée déterminée
A défaut de stipulation contractuelle contraire, le droit de poursuite du créancier ne peut faire l’objet d’une limitation dans le temps.
Dans ces deux affaires similaires, deux sociétés se sont vu accorder un prêt afin de financer diverses opérations. Ces prêts ont fait l’objet d’un cautionnement à durée limitée par une personne physique. Les sociétés ont été placées en liquidation judiciaire et des cessions de créance sont intervenues. Les créanciers cessionnaires ont assigné en paiement les cautions.
La problématique soulevée était celle de la limitation du droit de poursuite du créancier lorsque la durée du cautionnement diffère de la durée du prêt.
La chambre commerciale affirme qu’à défaut de stipulation contraire, dès la conclusion du contrat, prévoyant une limitation du droit de poursuite du créancier, la caution s’engage pendant toute la durée du cautionnement et postérieurement si la créance est née avant la date limite de son engagement.
Com. 29 mai 2024, n° 22-21.041 et 22-24.267
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