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Zone de revitalisation rurale : notion d’extension d’activité préexistante
L’activité libérale exercée par un médecin anesthésiste constitue une extension de l’activité préexistante du centre hospitalier au sein duquel ce dernier avait été nommé en qualité de praticien hospitalier. Elle n’est donc pas éligible au dispositif d'exonération d’impôt sur les bénéfices prévu en cas d’implantation en zone de revitalisation rurale.
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La clause de dédit-formation n’est pas applicable en cas de licenciement du salarié
Lorsqu’un salarié, lié par une clause contractuelle de dédit-formation, est licencié pour faute grave avant l’échéance prévue par cette clause, doit-il verser à l’employeur l’indemnité de dédit-formation ? La Cour de cassation a rappelé récemment sa position.
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Précisions de la CJUE sur la cession de créance d’un consommateur à un professionnel
La Cour de justice de l’Union européenne admet la validité de la cession de créance d’un consommateur à un professionnel et refuse le contrôle d’office des clauses abusives de tels contrats lorsqu’ils opposent le cessionnaire et le cédé.
Droit de poursuite du créancier en matière de cautionnement à durée déterminée
A défaut de stipulation contractuelle contraire, le droit de poursuite du créancier ne peut faire l’objet d’une limitation dans le temps.
Dans ces deux affaires similaires, deux sociétés se sont vu accorder un prêt afin de financer diverses opérations. Ces prêts ont fait l’objet d’un cautionnement à durée limitée par une personne physique. Les sociétés ont été placées en liquidation judiciaire et des cessions de créance sont intervenues. Les créanciers cessionnaires ont assigné en paiement les cautions.
La problématique soulevée était celle de la limitation du droit de poursuite du créancier lorsque la durée du cautionnement diffère de la durée du prêt.
La chambre commerciale affirme qu’à défaut de stipulation contraire, dès la conclusion du contrat, prévoyant une limitation du droit de poursuite du créancier, la caution s’engage pendant toute la durée du cautionnement et postérieurement si la créance est née avant la date limite de son engagement.
Com. 29 mai 2024, n° 22-21.041 et 22-24.267
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