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Absence de transfert automatique du contrat de distribution et de la licence de marque en cas de cession du fonds de commerce
Sauf stipulation contraire, la cession d’un fonds de commerce emporte transfert des droits sur la marque mais non celui du contrat de distribution des produits marqués. Lorsque la licence de marque est indivisible de ce contrat de distribution, cette licence n’est pas davantage transmise automatiquement au cessionnaire du fonds.
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Agir en référé lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération non autorisée : c’est possible
Lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération sans qu’elle soit fixée par les statuts ou décidée par les associés, la société peut obtenir en référé le paiement d’une provision et l’interdiction faite à l’intéressé de s’octroyer d’autres rémunérations non autorisées.
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CFE : plafonds d'exonérations temporaires pour 2026 dans les QPPV et ZFU-TE
Le plafond d’exonération temporaire de CFE est porté à 91 826 € en ZFU-TE et pour les activités commerciales en QPPV pour 2026, tandis que le plafond applicable aux créations ou extensions en QPPV reste fixé à 33 637 €.
Du nouveau dans votre espace personnel Urssaf
Afin de mieux répondre aux besoins des cotisants, les services accessibles en ligne depuis le site internet des Urssaf évoluent. A la clé, une navigation plus intuitive, un espace personnel adapté au statut du cotisant et un accès facilité aux démarches déclaratives et de paiement.
Les services en ligne proposés sur le site des Urssaf ont été totalement repensés pour s’adapter aux attentes des employeurs, des professionnels libéraux et des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés. Une vidéo, accessible depuis le site internet des Urssaf, présente les nouveautés qui ne sont visibles que dans l’espace personnel des cotisants, après identification .
A noter : Pour les professionnels déjà adhérents aux services en ligne, les codes d’accès sont inchangés.
Désormais, dès la page d’accueil de l’espace personnel, le cotisant peut visualiser la situation globale de son compte (date et montant du dernier paiement de cotisations effectué et de la prochaine échéance) et avoir accès aux informations importantes le concernant (ex : mandat SEPA à valider, adresse courriel en attente de validation).
Autre nouveauté : la possibilité d’accéder en un clic aux services les plus utilisés , adaptés selon le profil du cotisant (par exemple pour un compte employeur : télépayer, déclarer un salarié, déclarer des cotisations, estimer la réduction générale de cotisations, demander une attestation, demander un relevé de situation comptable, demander une remise de cotisations).
L’aide en ligne est également adaptée au statut du cotisant et à ses besoins et il est possible d’échanger avec son Urssaf ou de prendre rendez-vous .
Il est indiqué, sans plus de précisions, que de nouvelles fonctionnalités devraient enrichir l’espace personnel dans les mois à venir.
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