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Absence de transfert automatique du contrat de distribution et de la licence de marque en cas de cession du fonds de commerce
Sauf stipulation contraire, la cession d’un fonds de commerce emporte transfert des droits sur la marque mais non celui du contrat de distribution des produits marqués. Lorsque la licence de marque est indivisible de ce contrat de distribution, cette licence n’est pas davantage transmise automatiquement au cessionnaire du fonds.
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Agir en référé lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération non autorisée : c’est possible
Lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération sans qu’elle soit fixée par les statuts ou décidée par les associés, la société peut obtenir en référé le paiement d’une provision et l’interdiction faite à l’intéressé de s’octroyer d’autres rémunérations non autorisées.
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CFE : plafonds d'exonérations temporaires pour 2026 dans les QPPV et ZFU-TE
Le plafond d’exonération temporaire de CFE est porté à 91 826 € en ZFU-TE et pour les activités commerciales en QPPV pour 2026, tandis que le plafond applicable aux créations ou extensions en QPPV reste fixé à 33 637 €.
Du nouveau pour les entreprises produisant une agriculture biologique
Le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique a été prolongé pour 3 ans et son montant a augmenté
Si vous exploitez une entreprise agricole qui produit de l’agriculture biologique, vous bénéficiez d'un crédit d'impôt pour les années 2011 à 2017, si au moins 40 % de vos recettes proviennent d'activités produites selon le mode de production biologique. Le montant du crédit d'impôt qui vous est accordé est de 2 500 € par an.
Si votre entreprise a reçu une aide à la conversion à l'agriculture biologique ou au maintien de l'agriculture biologique, elle bénéficie d’un crédit d’impôt de 2 500 € à condition que le montant des aides perçu et celui du crédit d'impôt ne dépasse pas 4 000 € par an. Si le montant de ces aides dépasse 1 500 € par an, le montant du crédit d’impôt est diminué à hauteur du montant dépassant 1 500 €.
Ce crédit d’impôt qui devait prendre fin au 31 janvier 2017 a été prolongé pour 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2020. Son montant a été augmenté à 3 500 € par an pour les crédits d’impôts calculés à compter du 1er janvier 2018.
Pour les crédits d’impôts calculés depuis le 1er janvier 2018, si votre entreprise reçoit une aide à la conversion à l'agriculture biologique ou au maintien de l'agriculture biologique, elle bénéficie du crédit d’impôt de 3 500 € à condition que le montant des aides perçu et celui du crédit d'impôt ne dépasse pas 4 000 € par an. Si ce montant total de 4 000 € par an est dépassé, le montant du crédit d’impôt serait diminué afin que le montant total des aides et du crédit d’impôt ne dépasse pas 4 000 € par an.
Attention ! Le bénéfice de ce crédit d’impôt, qui était soumis jusqu’au 31 décembre 2017, au plafond de l’Union européenne des aides de minimis dans le secteur de l’agriculture (montant total des aides de minimis accordées par l’État à une entreprise unique ne peut excéder 15 000 € sur une période de 3 exercices fiscaux) est également soumis, pour les crédits d’impôts calculés depuis le 1er janvier 2018, au plafond de l’Union européenne des aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture (montant total des aides de minimis octroyées par l’État à une entreprise unique ne peut excéder 30 000 € sur une période de 3 exercices fiscaux).
Conséquence : une même entreprise agricole qui exerce une activité d’agriculture biologique et également une activité d’aquaculture ne peut donc pas recevoir pour son activité d’agriculture biologique une aide de minimis prévue pour le secteur de la pêche et de l’aquaculture
Source : Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 96, JO du 31 ; CGI art. 244 quater L
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