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Arrêts de travail liés à une affection de longue durée non exonérante : réduction de la durée maximale d’indemnisation à un an
Un décret du 16-9-2026 réduit la durée maximale dérogatoire d'indemnisation pour les arrêts de travail dérogatoires liés à une affection de longue durée non exonérante et sanctionne les abus des assurés en vue d'obtenir des prescriptions d'arrêt de travail injustifié.
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Seul un PSE homologué permet aux indemnités versées dans le cadre de ce plan de bénéficier de l'exonération sociale
La Cour de cassation a répondu, dans un arrêt du 24-6-2026, à la question de savoir si les indemnités de rupture versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde pour l’emploi (PSE) sont exonérées des cotisations et contributions sociales lorsque l’homologation de ce plan est annulée ?
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Entreprises touchées par les incendies exceptionnels en Gironde et dans les Landes
La majoration temporaire de l’allocation d’activité partielle est prolongée du 31-8-2026 jusqu’au 4-10-2026.
Du nouveau pour les tickets-restaurant
L’utilisation des titres-restaurant par les salariés a été étendue depuis le 18-8-2022 et la limite d'exonération fiscale et sociale de la contribution de l’employeur au financement des titres-restaurant est relevée temporairement.
Le titre-restaurant est un titre spécial de paiement remis par l'employeur aux salariés pour leur permettre de payer en tout ou en partie le prix du repas consommé au restaurant ou acheté (et immédiatement consommable) auprès de personnes ou d'organismes exerçant la profession de restaurateur, d'hôtelier restaurateur ou une activité assimilée (par exemple, traiteurs, charcuteries, boulangeries, commerces de distribution de produits alimentaires) ou la profession de détaillant en fruits et légumes. Ce repas peut être composé de fruits et légumes, qu'ils soient ou non directement consommables (C. trav. art. L 3262-1 et L 3262-3).
Utilisation étendue. Par dérogation, depuis le 18-8-2022 et jusqu'au 31-12-2023, les salariés peuvent utiliser les titres-restaurant pour payer en tout ou en partie le prix de tout produit alimentaire, qu'il soit ou non directement consommable, acheté auprès de personnes ou d'organismes exerçant la profession de restaurateur, d'hôtelier restaurateur ou une activité assimilée, ou la profession de détaillant en fruits et légumes (loi 2022-1158 du 16-8-2022 art. 6, JO du 17).
Limite d’exonération fiscale et sociale de la participation de l’employeur. La limite d'exonération de l’impôt sur le revenu et des cotisations sociales de la contribution de l’employeur au financement des titres-restaurant est relevée chaque année dans la même proportion que la variation de l'indice des prix à la consommation hors tabac entre le 1er octobre de l'avant-dernière année et le 1er octobre de l'année précédant celle de l'acquisition des titres-restaurant et arrondie, s'il y a lieu, au centime d'euro le plus proche (CGI art. 81, 19 °). Depuis le 1-1-2022, cette limite d’exonération est fixée à 5,69 € par titre-restaurant acquis en 2022 par les salariés.
Revalorisation de cette limite jusqu’à fin 2022. La limite de l'exonération d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales de la participation de l'employeur au financement des titres-restaurant acquis par ses salariés du 1-9-2022 au 31-12-2022 est portée à 5,92 € par titre-restaurant (loi 2022-1157 du 16-8-2022 de finances rectificative pour 2022 art. 1, I, JO du 17).
Si la participation de l’employeur est de 5,92 €, elle est totalement exonérée de charges sociales lorsque la valeur du titre-restaurant est comprise entre 9,87 € (pour une participation patronale de 50 %) et 11,84 € (pour une participation patronale de 60 %).
Loi 2022-1158 du 16-8-2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat art. 6, JO du 17 et loi 2022-1157 du 16-8-2022 de finances rectificative pour 2022 art. 1, I, JO du 17.
© Lefebvre Dalloz