-
Absence de transfert automatique du contrat de distribution et de la licence de marque en cas de cession du fonds de commerce
Sauf stipulation contraire, la cession d’un fonds de commerce emporte transfert des droits sur la marque mais non celui du contrat de distribution des produits marqués. Lorsque la licence de marque est indivisible de ce contrat de distribution, cette licence n’est pas davantage transmise automatiquement au cessionnaire du fonds.
-
Agir en référé lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération non autorisée : c’est possible
Lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération sans qu’elle soit fixée par les statuts ou décidée par les associés, la société peut obtenir en référé le paiement d’une provision et l’interdiction faite à l’intéressé de s’octroyer d’autres rémunérations non autorisées.
-
CFE : plafonds d'exonérations temporaires pour 2026 dans les QPPV et ZFU-TE
Le plafond d’exonération temporaire de CFE est porté à 91 826 € en ZFU-TE et pour les activités commerciales en QPPV pour 2026, tandis que le plafond applicable aux créations ou extensions en QPPV reste fixé à 33 637 €.
Du nouveau pour vos embauches à partir d’octobre 2017
Si vous décidez d’embaucher un salarié en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ou en contrat à durée déterminée (CDD) à partir du 1er octobre 2017, certaines modifications concernant la cotisation patronale d’assurance chômage doivent vous être signalées.
Embauche de jeunes de moins de 26 ans en CDI. L’exonération temporaire de la cotisation patronale d’assurance chômage accordée pour l’embauche de jeunes de moins de 26 ans en CDI, qui est applicable pendant 4 mois pour les entreprises de moins de 50 salariés, sera supprimée.
Cependant, si, au 30 septembre 2017, vous bénéficiez déjà de l’exonération de cette cotisation pour une récente embauche, vous pourrez, bien entendu, continuer à l’appliquer jusqu’à son terme.
Embauche en CDD pour un surcroît d’activité. La majoration de la cotisation patronale d’assurance chômage applicable aux CDD pour accroissement temporaire d’activité d’une durée inférieure ou égale à 3 mois (majoration de 1 ,50 % ou 3 % selon la durée du CDD) sera également supprimée.
Donc, la cotisation patronale d’assurance chômage que vous devrez régler sur les rémunérations versées, à partir du 1er octobre 2017, à vos salariés en CDD pour accroissement temporaire d’activité d’au plus 3 mois s’élèvera à 4,05 %.
Quant à la majoration de 0,50 % de la cotisation patronale d’assurance chômage applicable aux CDD d’usage de 3 mois au plus, elle sera supprimée seulement à partir du 1er avril 2019.
Dès la paie d’octobre 2017, la cotisation patronale d’assurance chômage que vous paierez sur les salaires versés à vos salariés en CDD d’usage d’au plus 3 mois s’élèvera à 4,55 % (4,05 % + 0,50%).
Source : Convention d’assurance chômage du 14 avril 2017, agréée le 4 mai 2017
© Copyright Editions Francis Lefebvre