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Renouvellement d’une inscription hypothécaire par voie postale et primauté de la date de réception
Lorsqu’une demande de renouvellement d’inscription hypothécaire est adressée par courrier, seule sa date de réception par le service de la publicité foncière doit être prise en compte pour apprécier le respect du délai de renouvellement. La règle du cachet de la poste faisant foi est écartée au profit des exigences propres à la publicité foncière.
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Une protection et des droits renforcés pour les salariés parents d’enfants atteints d’une maladie grave ou d’un handicap
La loi 2026-492 du 12-6-2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap a été publiée au Journal officiel du 13-6-2026. Présentation des mesures en vigueur depuis le 14-6-2026 ayant une incidence dans la gestion du personnel.
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Gel de la valeur du Smic au 1-1-2026 pour le calcul de la RGDU en 2026
Le décret fixant la valeur du Smic pour déterminer l’éligibilité à la réduction générale dégressive unique de cotisations et contributions sociales patronales (RGDU) et calculer son coefficient pour l’année 2026 a été publié le 14-6-2026.
En 2022, le plafond de sécurité sociale pourrait ne pas être revalorisé
En 2022, le plafond de la sécurité sociale pourrait rester figé à son montant 2021, soit 3 428 € par mois et 41 136 € pour l’année.
Le recours massif à l’activité partielle, dont les indemnités ne constituent pas un élément de la masse salariale, a fortement affecté l’évolution du salaire moyen par tête (SMPT) en 2020 sans correspondre à une baisse réelle du niveau moyen des salaires.
Afin d’éviter des effets délétères tant sur les droits des salariés que sur les finances publiques, de nouvelles modalités de calcul du plafond ont été instituées conduisant à geler le plafond les années où la baisse du SMPT aurait pu conduire à sa réduction et à éviter une hausse brutale l’année suivante.
Le montant du plafond pour 2021 a ainsi été figé à son niveau de 2020, alors qu’il aurait diminué de 5,6 % en 2021 si la procédure de revalorisation habituelle avait été suivie. Selon la Commission des comptes de la sécurité sociale, en application des nouvelles modalités de fixation du plafond, le montant du plafond 2022 serait figé à 3 428 €, l’évolution prévue du SMPT pour 2021 étant insuffisante pour aboutir à un plafond de la sécurité sociale 2022 supérieur à celui de 2021.
À noter :
Il ne s’agit que d’une prévision qui doit encore être confirmée par décret. Pour rappel, en 2020 le plafond avait finalement été fixé à un montant légèrement supérieur à celui prévu par la Commission des comptes de la sécurité sociale (3 428 € au lieu de 3 420 €).
Commission des comptes de la sécurité sociale Rapport septembre 2021