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Exonération en ZFRR des praticiens exerçant au sein d’une maison de santé pluriprofessionnelle
Le gouvernement confirme que les praticiens libéraux rejoignant une maison de santé pluriprofessionnelle implantée en ZFRR peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices, dès lors que la condition d’indépendance n’est plus nécessaire du fait de la suppression de l’exclusion des extensions d’activités préexistantes.
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Aide à la trésorerie pour les entreprises de pêche
Une aide spécifique est instituée au profit des entreprises de pêche afin de faire face à la flambée des prix du pétrole. La demande est ouverte jusqu’au 30-6-2026.
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Étiquetage des miels : les pays d’origine doivent être indiqués
Dès le 14-6-2026, afin d’apporter davantage de transparence sur la provenance des miels, l’étiquette des pots de miel devra indiquer le ou les pays de récolte, que le conditionnement ait eu lieu ou non en France.
Encadrement des promotions sur les produits saisonniers : la dérogation prolongée
Initialement prévue pour s’appliquer de façon temporaire, la dérogation applicable aux produits saisonniers concernant l’encadrement des promotions a été prolongée.
En application de la loi Égalim 3, les promotions sur les produits de grande consommation sont limitées en volume (25 %) et en valeur (34 %).
Certains produits présentant un caractère saisonnier (chocolats de Noël et de Pâques, foies gras, escargots, dindes de Noël, oies, chapons, champignons sylvestres, etc.) ne sont pas soumis à cet encadrement. Cette dérogation, qui devait prendre fin le 1-3-2026, a été reconduite jusqu’au 1-3-2028.
Arrêté du 27-2-2026, JO du 8-3
© Lefebvre Dalloz