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Annulation du licenciement d’un salarié protégé et exclusion de la participation
Les sommes versées au titre de la participation aux résultats de l’entreprise n’entrent pas dans l’assiette de l’indemnité versée au salarié protégé en cas d’annulation du licenciement.
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Renouvellement d’une inscription hypothécaire par voie postale et primauté de la date de réception
Lorsqu’une demande de renouvellement d’inscription hypothécaire est adressée par courrier, seule sa date de réception par le service de la publicité foncière doit être prise en compte pour apprécier le respect du délai de renouvellement. La règle du cachet de la poste faisant foi est écartée au profit des exigences propres à la publicité foncière.
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Une protection et des droits renforcés pour les salariés parents d’enfants atteints d’une maladie grave ou d’un handicap
La loi 2026-492 du 12-6-2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap a été publiée au Journal officiel du 13-6-2026. Présentation des mesures en vigueur depuis le 14-6-2026 ayant une incidence dans la gestion du personnel.
Encore un nouveau délai pour désigner les membres des CPRI
La période de désignation des membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) est une nouvelle fois prolongée.
Pour le renouvellement des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI), l’article 1er de l’arrêté du 30-7-2021 (JO du 1-8) avait fixé la période de désignation de leurs représentants pour le mandat 2021-2025, par les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs ayant obtenu au moins un siège, du lundi 4-10-2021 à 9 heures au vendredi 12-11-2021 à 16 heures, heure locale. La publication de la composition des CPRI par les services des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets) devait avoir lieu au plus tard le 3-12-2021.
Un arrêté publié le 26-11-2021 avait reporté la date de fin de la période de désignation des membres CPRI pour le mandat 2021-2025 du 4-10-2021 à 9 heures au 10-12-2021 à 16 heures, heure locale, et les résultats devront être publiés au plus tard le 30-12-2021.
Un nouvel arrêté publié le 8-12-2021 reporte une nouvelle fois la date de fin de la période pour la désignation des membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) pour le mandat 2021-2025. Elle est fixée du 4-10-2021 à 9 heures au 15-12-2021 à 16 heures, heure locale.
Les résultats devront être publiés au plus tard le 30-12-2021.
Source : arrêté du 8-12-2021, JO du 9
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