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Zone de revitalisation rurale : notion d’extension d’activité préexistante
L’activité libérale exercée par un médecin anesthésiste constitue une extension de l’activité préexistante du centre hospitalier au sein duquel ce dernier avait été nommé en qualité de praticien hospitalier. Elle n’est donc pas éligible au dispositif d'exonération d’impôt sur les bénéfices prévu en cas d’implantation en zone de revitalisation rurale.
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La clause de dédit-formation n’est pas applicable en cas de licenciement du salarié
Lorsqu’un salarié, lié par une clause contractuelle de dédit-formation, est licencié pour faute grave avant l’échéance prévue par cette clause, doit-il verser à l’employeur l’indemnité de dédit-formation ? La Cour de cassation a rappelé récemment sa position.
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Précisions de la CJUE sur la cession de créance d’un consommateur à un professionnel
La Cour de justice de l’Union européenne admet la validité de la cession de créance d’un consommateur à un professionnel et refuse le contrôle d’office des clauses abusives de tels contrats lorsqu’ils opposent le cessionnaire et le cédé.
Entrée en vigueur du nouveau crédit d’impôt pour investissements dans l’industrie verte
À la suite de l’autorisation de la Commission européenne, le crédit d’impôt pour investissements dans les filières de production de batteries, de panneaux solaires, d’éoliennes ou de pompes à chaleur, issu de la loi de finances pour 2024, est entré en vigueur le 14-3-2024.
Un nouveau crédit d’impôt pour investissements dans l’industrie verte. L’article 35 de la loi de finances pour 2024 a institué un crédit d’impôt, soumis à agrément, en faveur des entreprises industrielles et commerciales qui réalisent des dépenses d’investissement dans les secteurs d’activité contribuant à la production de batteries, de panneaux solaires, d’éoliennes ou de pompes à chaleur. Ce crédit d’impôt, codifié à l’article 244 quater I du CGI, s’applique aux projets d’investissement dont la demande d’agrément est déposée depuis le 27-9-2023 et pour lesquels l’agrément est délivré au plus tard le 31-12-2025 (loi 2023-1322 du 29-12-2023 art. 35).
Une entrée en vigueur fixée au 14-3-2024. L’entrée en vigueur de ce crédit d’impôt devait être fixée par décret au plus tard trois mois après la réception de la décision de la Commission européenne permettant de le considérer conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État. Cette décision étant intervenue le 8-1-2024, le décret 2024-212 du 11-3-2024 (JO du 13) fixe cette entrée en vigueur au 14-3-2024.
À noter. Un arrêté du 11-3-2024 détaille, par ailleurs, les équipements, les composants essentiels ainsi que les matières premières critiques utilisés dans le cadre des activités éligibles au crédit d’impôt (CGI ann. IV art. 23 M bis à 23 M quinquies nouveaux). On relèvera que les opérations de recyclage des matières premières critiques utilisées sont également éligibles (CGI ann. IV art. 23 M sexies nouveau). Ces nouvelles dispositions s’appliquent à compter du 14-3-2024.
Décret 2024-212 du 11-3-2024 ; Arrêté ECOE2335246A du 11-3-2024
© Lefebvre Dalloz