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Cession des titres d’une société par un couple marié : comment bénéficier de l’abattement retraite ?
Pour que les deux époux puissent bénéficier de l’abattement retraite sur la plus-value issue de la cession de leurs titres de société, chacun d’eux doit remplir les conditions requises à la date de cession, peu importe que le couple soit soumis à une imposition commune ou qu’il soit marié sous le régime de la communauté.
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Organiser le travail des salariés durant les JO de 2024
Le ministère du Travail a publié sur son site Internet un guide destiné aux employeurs pour les accompagner dans l’organisation du travail de leurs salariés pendant les Jeux Olympiques (JO) de 2024 et réduire les impacts sur le fonctionnement quotidien de leur entreprise.
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Les données pouvant être collectées lors d’un recrutement
À l’étape du recrutement, l’employeur est autorisé à collecter très peu de données personnelles sur un candidat. Ce n’est que lors de l’embauche du candidat retenu que l’employeur peut collecter les données supplémentaires pour l’accomplissement de ses obligations légales.
Entrée en vigueur du nouveau crédit d’impôt pour investissements dans l’industrie verte
À la suite de l’autorisation de la Commission européenne, le crédit d’impôt pour investissements dans les filières de production de batteries, de panneaux solaires, d’éoliennes ou de pompes à chaleur, issu de la loi de finances pour 2024, est entré en vigueur le 14-3-2024.
Un nouveau crédit d’impôt pour investissements dans l’industrie verte. L’article 35 de la loi de finances pour 2024 a institué un crédit d’impôt, soumis à agrément, en faveur des entreprises industrielles et commerciales qui réalisent des dépenses d’investissement dans les secteurs d’activité contribuant à la production de batteries, de panneaux solaires, d’éoliennes ou de pompes à chaleur. Ce crédit d’impôt, codifié à l’article 244 quater I du CGI, s’applique aux projets d’investissement dont la demande d’agrément est déposée depuis le 27-9-2023 et pour lesquels l’agrément est délivré au plus tard le 31-12-2025 (loi 2023-1322 du 29-12-2023 art. 35).
Une entrée en vigueur fixée au 14-3-2024. L’entrée en vigueur de ce crédit d’impôt devait être fixée par décret au plus tard trois mois après la réception de la décision de la Commission européenne permettant de le considérer conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État. Cette décision étant intervenue le 8-1-2024, le décret 2024-212 du 11-3-2024 (JO du 13) fixe cette entrée en vigueur au 14-3-2024.
À noter. Un arrêté du 11-3-2024 détaille, par ailleurs, les équipements, les composants essentiels ainsi que les matières premières critiques utilisés dans le cadre des activités éligibles au crédit d’impôt (CGI ann. IV art. 23 M bis à 23 M quinquies nouveaux). On relèvera que les opérations de recyclage des matières premières critiques utilisées sont également éligibles (CGI ann. IV art. 23 M sexies nouveau). Ces nouvelles dispositions s’appliquent à compter du 14-3-2024.
Décret 2024-212 du 11-3-2024 ; Arrêté ECOE2335246A du 11-3-2024
© Lefebvre Dalloz