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Point de départ du délai de rétractation d'un contrat de création de site internet
Un contrat portant sur la conception et la maintenance d'un site internet ne constitue pas une vente au sens du code de la consommation, faute de transfert de propriété d'un bien meuble. Le délai de rétractation court à compter de la conclusion du contrat et non de la mise à disposition du site.
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Une aide carburant pour le transport fluvial de marchandises
Les entreprises de transport fluvial de marchandises peuvent bénéficier, depuis le 31-7-2026, d’une aide forfaitaire exceptionnelle destinée à compenser la hausse du prix des produits pétroliers liée au conflit au Moyen-Orient.
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Divers
Entreprises agricoles en difficulté : le dispositif des aides de soutien simplifié
Les conditions d’accès aux aides destinées au redressement des exploitations agricoles en difficulté sont assouplies depuis le 29-7-2026.
En application de l’article D 354-1 du Code rural et de la pêche, les aides suivantes peuvent être allouées en vue de faciliter le redressement des exploitations agricoles :
- une aide pour la réalisation d'un audit global de l'exploitation ;
- une aide à la relance de l'exploitation.
Pour bénéficier de l’aide à la relance de l'exploitation, cette dernière devait justifier de plusieurs conditions dont celle pour le chef d'exploitation de justifier d'au moins 3 années d'exercice pour pouvoir bénéficier de l’aide. Cette condition d’ancienneté est désormais supprimée.
De même, son attribution n’est plus subordonnée au respect d’au moins 3 ratios économiques et financiers. Jusqu’à présent, l’exploitation devait en effet remplir au moins 3 des 4 critères suivants :
- un taux d'endettement ≥ à 70 % ;
- un niveau de trésorerie ≤ à zéro ;
- un excédent brut d'exploitation rapporté au produit brut ≤ à 25 % ;
- un revenu disponible par unité de travail non salariée ≤ à un Smic net annuel pour un exploitant à titre principal et à 50 % d'un Smic net annuel pour un exploitant à titre secondaire.
Ces critères sont supprimés.
Concernant l’aide pour la réalisation d'un audit global de l'exploitation et l’aide à la relance de l'exploitation, la taille de l’exploitation ne devait pas dépasser 10 salariés à temps plein (permanents ou saisonniers), ce seuil est désormais fixé à 50.
Enfin, ces deux aides peuvent être accordées même si l’exploitation fait l’objet d’une procédure de règlement amiable, de sauvegarde ou de redressement judiciaire.
Décret 2026-673 du 27-7-2026, JO du 28
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