Entreprises candidatant aux marchés publics

Votre entreprise répond peut-être aux appels d’offres de marchés public. Les seuils de passation de marchés publics qui sont soumis à une procédure formalisée sont relevés à partir du 1er janvier 2018

Les seuils applicables à la passation de marchés publics selon une procédure formalisée  ont été rehaussés par des règlements de l’Union européenne à partir du 1er janvier 2018. Ces nouveaux seuils sont directement applicables en France.

Ces seuils de procédure formalisée applicable au 1er janvier 2018 sont les suivants :

- 144 000 € HT (contre 135 000 € HT du 01.01.2016 au 31.12.2017)  pour les marchés de fourniture et de services passés avec l’État et ses établissements publics ;

- 221 000 € HT (contre 209 000 € HT du 01.01.2016 au 31.12.2017) pour les marchés passés avec les collectivités territoriales ou de 418 000 € HT avec les entités adjudicatrices ;

- 443 000 € HT (contre 418 000 € HT du 01.01.2016 au 31.12.2017) pour les marchés passés avec les entités adjudicatrices

-  5 548 000 € HT (contre 5 225 000 € HT du 01.01.2016 au 31.12.2017)  pour les marchés de travaux et pour les contrats de concessions.

Source : Règlements de l’Union européenne n° 2017-2364 n° 2017-2365, n° 2017-2366, n° 2017-2367 du 18 décembre 2017, JOUE n° L. 337 du 19 décembre

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