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Absence de transfert automatique du contrat de distribution et de la licence de marque en cas de cession du fonds de commerce
Sauf stipulation contraire, la cession d’un fonds de commerce emporte transfert des droits sur la marque mais non celui du contrat de distribution des produits marqués. Lorsque la licence de marque est indivisible de ce contrat de distribution, cette licence n’est pas davantage transmise automatiquement au cessionnaire du fonds.
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Agir en référé lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération non autorisée : c’est possible
Lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération sans qu’elle soit fixée par les statuts ou décidée par les associés, la société peut obtenir en référé le paiement d’une provision et l’interdiction faite à l’intéressé de s’octroyer d’autres rémunérations non autorisées.
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CFE : plafonds d'exonérations temporaires pour 2026 dans les QPPV et ZFU-TE
Le plafond d’exonération temporaire de CFE est porté à 91 826 € en ZFU-TE et pour les activités commerciales en QPPV pour 2026, tandis que le plafond applicable aux créations ou extensions en QPPV reste fixé à 33 637 €.
Entreprises créatrices de jeux vidéo
Le crédit d’impôt dont vous pouvez bénéficier est devenu plus avantageux !
Si votre société est redevable à l’impôt sur les sociétés et qu’elle créé des jeux vidéo, elle peut, sous certaines conditions, bénéficier d'un crédit d'impôt sur une partie des dépenses qu’elle engage pour la création de ses jeux. Son taux et le montant des dépenses servant à son calcul ont été relevés.
Pour les crédits d’impôts calculés au titre des exercices ouverts à partir du 1er janvier 2017 :
- le taux du crédit d’impôt est passé à 30 % du montant des dépenses, limité à 6 millions d’€ par exercice, au lieu de 20 % des dépenses limitées à 3 millions d’€ auparavant ;
- si vous confiez une partie de la création du jeu vidéo à une autre entreprise, les dépenses de sous-traitance sont prises en compte dans le limite de 2 million d’€ par an , contre 1 million d'€ auparavant.
Important : pour bénéficier de ce crédit d’impôt, votre entreprise doit notamment :
- respecter la législation sociale (être à jour de ses déclarations sociales et du paiement de ses cotisations sociales) ;
- assurer la réalisation artistique et technique du jeu et initier et engager les dépenses nécessaires à sa création ;
- créer un jeu commercialisé ayant un coût de développement supérieur ou égal à 100 000 €.
Ce crédit d’impôt s’applique sur un jeu vidéo déterminé et il est calculé au titre de chaque année.
Rappel : les dépenses prises en compte dans la base de calcul de votre crédit d’impôt sont les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf et affectées directement à la création du jeu vidéo, les rémunérations versées aux auteurs participant à la création du jeu, les dépenses de personnel et les autres dépenses de fonctionnement (fournitures et matériels, loyers, frais de voyage et de déplacement, documentation technique et frais postaux) ainsi que les dépenses de sous-traitance.
Sachez qu’en 2016, le chiffre d’affaires du marché du jeu vidéo en France s’est élevé à 3,46 milliards d’€.
Source : Décret n° 2017-1281 du 9 août 2017 ; BOI-IS-RICI-10-50-06/09/2017 ; CGI art. 220 terdecies
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