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Redevables de la TVA
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Remboursement du CIR des PME : le remboursement immédiat n’est pas obligatoire
Une PME peut obtenir le remboursement immédiat de sa créance de crédit d’impôt recherche (CIR). Mais ce droit n’est pas une obligation : si elle choisit de ne pas l’utiliser, elle peut encore demander le remboursement du solde non imputé à l’issue de la période d’imputation de droit commun.
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Ristournes fournisseurs : elles ne réduisent pas toujours la valeur des stocks
Le Conseil d’État rappelle que les remises ou ristournes qui rémunèrent une prestation de services rendue par une société à ses fournisseurs, notamment pour promouvoir les produits achetés auprès d’eux, ne peuvent pas être assimilées à des « remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement obtenus » déductibles du coût de revient des stocks.
Entreprises de 20 à 249 salariés : déduction de cotisations
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a précisé le montant de la déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires applicable depuis le 1-10-2022 aux entreprises entre 20 et 250 salariés.
L’article 2 de la loi 1158 du 16-8-2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a créé une déduction forfaitaire sur les cotisations patronales dues au titre des heures supplémentaires réalisées par les salariés des entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 20 salariés et inférieur à 250 salariés.
Cette déduction est applicable sur les cotisations dues au titre des rémunérations dues au titre des heures réalisées depuis le 1-10-2022.
Son montant a été renvoyé par la loi à un décret qui sera publié prochainement au Journal officiel, mais le Boss précise sur son site internet, s’établit à 0,50 € par heure supplémentaire (et à 3,50 € par jour pour les salariés en convention de forfait annuel en jours).
La rubrique « Exonérations heures supplémentaires et complémentaires » du BOSS sera mise à jour dans les prochains jours pour tenir compte de cette nouvelle déduction forfaitaire.
Source : https://boss.gouv.fr, actualité du 30-9-2022 ; loi 2022-1158 du 16-8-2022, art. 2, JO du 17
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