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Impossibilité pour l’affactureur de réclamer la TVA remboursée à l’adhérent
Sauf stipulation contraire du contrat d’affacturage, la TVA intégrée aux factures réglées dont l’adhérent a obtenu le remboursement, en application de l’article 272-1 du code général des impôts, ne peut être réclamée par l’affactureur.
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Régime fiscal des associés gérants majoritaires de SELARL
Il n’est pas envisagé de réformer le régime fiscal applicable aux associés gérants majoritaires de SELARL.
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Tarifs 2026 de la taxe pour création de bureaux en Île-de-France
Les tarifs 2026 de la taxe pour création de bureaux en Île-de-France sont fixés.
Entreprises de travail temporaire
Le montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire pour 2021 a été fixé.
Pour l’année 2021, le montant minimum de la garantie financière obligatoire des entreprises de travail temporaire est fixé à 131 178 €, contre 129 239 € pour l’année 2020.
Rappel. L'entrepreneur de travail temporaire doit justifier, à tout moment, d'une garantie financière qui assure, en cas de sa défaillance, le paiement des salaires et de leurs accessoires, des indemnités, liées aux ruptures des contrats de travail temporaire, des cotisations sociales obligatoires et des remboursements des prestations de maladie de longue durée ou d'accident du travail servies par les CPAM aux salariés incombant aux employeurs à l'égard des organismes de sécurité sociale (C. trav. art. L 1251-49).
Source : décret 2020-1784 du 30-12-2020, JO du 31-12
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