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Impossibilité pour l’affactureur de réclamer la TVA remboursée à l’adhérent
Sauf stipulation contraire du contrat d’affacturage, la TVA intégrée aux factures réglées dont l’adhérent a obtenu le remboursement, en application de l’article 272-1 du code général des impôts, ne peut être réclamée par l’affactureur.
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Régime fiscal des associés gérants majoritaires de SELARL
Il n’est pas envisagé de réformer le régime fiscal applicable aux associés gérants majoritaires de SELARL.
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Tarifs 2026 de la taxe pour création de bureaux en Île-de-France
Les tarifs 2026 de la taxe pour création de bureaux en Île-de-France sont fixés.
Entreprises du BTP
Les taux de cotisation au régime de chômage intempéries due par les employeurs du BTP ont baissé depuis avril 2021
Pour la période du 1-4-2021 au 31-3-2022, le taux de la cotisation du régime intempéries due par les employeurs du BTP aux caisses de congés payés est fixé :
- à 0,68 % (contre 0,74 % jusqu’au 31-3-2021) du montant des salaires à prendre en compte déduction faite de l’abattement pour les entreprises de gros œuvre et travaux publics ;
- à 0,13 % (contre 0,15 % jusqu’au 31-3-2021) du montant des salaires à prendre en compte déduction faite de l’abattement pour les entreprises de second œuvre.
Montant de l’abattement déductible. Le montant de l’abattement à déduire du total des salaires servant de base au calcul de la cotisation du régime intempéries due pour la période du 1-4-2021 au 31-3-2022 est fixé à 82 008 € (contre 81 204 € jusqu’au 31-3-2021).
Source : https://www.cibtp.fr, actualité du 14-4-2021.
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