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Absence de transfert automatique du contrat de distribution et de la licence de marque en cas de cession du fonds de commerce
Sauf stipulation contraire, la cession d’un fonds de commerce emporte transfert des droits sur la marque mais non celui du contrat de distribution des produits marqués. Lorsque la licence de marque est indivisible de ce contrat de distribution, cette licence n’est pas davantage transmise automatiquement au cessionnaire du fonds.
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Agir en référé lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération non autorisée : c’est possible
Lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération sans qu’elle soit fixée par les statuts ou décidée par les associés, la société peut obtenir en référé le paiement d’une provision et l’interdiction faite à l’intéressé de s’octroyer d’autres rémunérations non autorisées.
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CFE : plafonds d'exonérations temporaires pour 2026 dans les QPPV et ZFU-TE
Le plafond d’exonération temporaire de CFE est porté à 91 826 € en ZFU-TE et pour les activités commerciales en QPPV pour 2026, tandis que le plafond applicable aux créations ou extensions en QPPV reste fixé à 33 637 €.
Entreprises en difficulté en raison des dernières intempéries
L’Urssaf a mis en place un numéro de téléphone gratuit pour accompagner les entreprises mises en difficulté par les conditions climatiques des dernières semaines
Les entreprises rencontrant des difficultés financières liées aux conditions climatiques exceptionnelles de ces derniers jours peuvent bénéficier d’un accompagnement de la part de l’ Urssaf .
Si votre entreprise a été victimes des dernières intempéries, votre Urssaf peut vous apporter aide et conseil pour répondre à vos différentes obligations sociales pour vos prochaines échéances. Vous pouvez ainsi saisir les services de votre Urssaf d’une demande de délai de paiement des cotisations et contributions sociales en raison du caractère exceptionnel de votre situation.
Un numéro de téléphone dédié est mis en place : 0800 000 064 (service & appel gratuits).
Vous bénéficiez d’un traitement prioritaire de vos courriels depuis votre espace sécurisé.
Fonds « catastrophes et intempéries » de la Sécurité sociale des indépendants
Par ailleurs, pour faire aux catastrophes (incendies,…) et intempéries (inondations, tempêtes,..) dans les situations extrêmes, la Sécurité sociale pour les indépendants active également, dans le cadre de l’action sociale, un accompagnement des indépendants en difficulté par son plan « catastrophes et intempéries ».
Ce plan permet d’accorder une aide financière d'urgence aux travailleurs indépendants, quelle que soit leur profession, sinistrés, afin de pallier les besoins de première nécessité. Il intervient en complément et sans substitution aux aides apportées par l'État et les assurances privées.
Comment en bénéficier ? Vous devez remplir le formulaire de demande d’aide disponible en téléchargement en PDF sur le site www.secu-independants.fr
Votre demande peut également être effectuée sur papier libre ou par courriel , en indiquant :
- la nature du sinistre (inondation, tempête, orages, etc.)
- les dommages subis
- la nature des dégâts
- vos besoins urgents (vêtements, logement, etc.)
Vous devez adresser votre demande d’aide à votre agence régionale de Sécurité sociale pour les indépendant par courriel (saisir vos coordonnées, choisir l'objet de message « Action sanitaire et sociale », joindre le formulaire daté, signé et scanné et joindre un RIB), par courrier (imprimer, remplir, dater et signer le formulaire joindre un RIB) pour Par téléphone au numéro vert suivant 0800 00 00 64 (service & appel gratuit).
Source : Urssaf, actualité du 31 janvier 2018 ; www.secu-independants.fr
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